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Pour en finir avec les plaintes abusives contre les bruits de coqs ou de cloches
Le Figaro23/10/2020 à 06:00

(Crédits photo : Unsplash - Iñaki G. Vázquez )

(Crédits photo : Unsplash - Iñaki G. Vázquez )

Dans le Morbihan, tous les achats immobiliers incluent désormais une clause où l'acheteur déclare s'être assuré de l'environnement sonore, visuel et olfactif du bien qu'il achète.

Quelques mois après le décès du coq Maurice, symbole des traditions rurales face à l'urbanisation, divers dispositifs se mettent en place pour en finir avec la multiplication des plaintes abusives pour troubles de voisinage. Bruits de cloches, caquètements de poulailler, odeurs de lisier, fientes de goélands, sirènes de bateaux, bruits ou saletés émanant de tracteurs... les recours en tous genres de nouveaux habitants se plaignant de leur quotidien, se développent de façon exponentielle.

Deux projets de loi sont déjà sur les rails pour tenter d'y mettre fin, l'un visant à «préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs» et l'autre à «définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises». Mais d'ores et déjà, dans le Morbihan, une initiative est pleinement opérationnelle: l'insertion d'une clause particulière qui figure obligatoirement dans tous les actes authentiques de ventes immobilières du département.

Le texte explique notamment que «Préalablement à la signature des présentes, le bénéficiaire déclare s'être assuré par lui-même, des activités, professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l'environnement proche de l'immeuble, susceptibles d'occasionner des nuisances, sonores, olfactives, visuelles ou autres.... (voir le libellé intégral ci-dessous)». Une initiative qui émane à la base du préfet du département, Patrice Faure, qui a sollicité la Chambre des notaires locale, juste avant le confinement. «J'ai découvert en arrivant dans ce département, une mauvaise habitude émanant d'acheteurs quasi exclusivement originaires de grandes métropoles, souligne-t-il. Lorsqu'ils s'installent, ils ne supportent pas certains éléments du quotidien qu'ils supportaient jusque-là en vacances. Et ils se mettent à écrire au maire, au député puis tous écrivent au préfet avant de venir encombrer la justice.»

Une clause d'information

Le préfet estime recevoir 5 à 10 courriers de ce type chaque semaine et pense que ses fonctionnaires tout comme la justice ont mieux à faire que traiter de tels dossiers, majoritairement abusifs même s'il existe toujours çà et là de réels troubles du voisinage. D'où l'appel aux notaires, pour faire de la pédagogie et de la prévention. L'insertion de cette nouvelle clause a été testée avec succès depuis juin, et qui devient désormais obligatoire. «Ce n'est qu'une clause d'information, admet Olivier Arens, président de la Chambre des notaires du Morbihan. Elle n'empêche pas en tant que tel de faire un recours mais elle responsabilise l'acheteur et un juge pourra se demander si l'acheteur a bien pris soin de se renseigner sur son environnement avant son achat immobilier.» Il reconnaît volontiers que, pour l'instant, les premiers signataires de cette clause sourient à son évocation et ne se sentent, officiellement, pas du tout concernés.

Le préfet, Olivier Faure, semble quant à lui persuadé que ce dispositif qui sera sans doute proposé à l'ensemble des départements bretons, va dans le bon sens. «Un de mes amis qui achète un appartement sur la côte a pris connaissance de cette clause et elle l'a fait réfléchir un peu, explique-t-il. Avant l'achat, il est venu passer une nuit d'hôtel à proximité pour vérifier ce qu'il en était vraiment des bruits du port la nuit et au petit matin.» Et l'histoire s'est bien finie: la vente a été concrétisée mais au moins elle s'est faite en toute connaissance de cause.

Texte intégral de la clause intégrée dans tous les actes authentiques pourtant sur des ventes immobilières dans le Morbihan:

«ACTIVITÉS DANS L'ENVIRONNEMENT PROCHE DE L'IMMEUBLE

Préalablement à la signature des présentes, le BÉNÉFICIAIRE déclare s'être assuré par lui-même, des activités, professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l'environnement proche de l'immeuble, susceptibles d'occasionner des nuisances, sonores, olfactives, visuelles ou autres....

Le notaire a spécialement informé le BÉNÉFICIAIRE savoir:

-Des dispositions de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation:

«Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.»

- qu'outre les dispositions législatives ou réglementaires spéciales dont relèvent certaines activités, la législation, relative aux troubles anormaux du voisinage, se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil selon lesquels «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» et «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence».

L'article 544 du Code Civil ajoute que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements».

De plus, l'article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité».

Chaque rapport de voisinage peut susciter des désagréments, il n'en reste pas moins qu'il ne caractérise pas nécessairement un trouble «anormal». Serait considéré, par le Tribunal Judiciaire, comme anormal, un trouble répétitif, intensif, ou un trouble qui outrepasse les activités normales attendues de la part du voisinage.

Le BÉNÉFICIAIRE aux présentes déclare avoir accompli toutes diligences et s'être entouré de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l'immeuble et aux activités professionnelles, ou non, exercées dans le proche environnement de ce dernier, et renonce à exercer tout recours contre le PROMETTANT devenu VENDEUR à quelque titre que ce soit.»

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