Vous pouvez garder votre mutuelle santé lorsque vous quittez votre entreprise. Cette protection s'appelle la « portabilité des garanties ». Les articles L911-1 à L911-8 du Code de la Sécurité sociale garantissent au salarié le maintien de la complémentaire santé d'entreprise à l'issue du contrat de travail.
Vos droits concernant la mutuelle entreprise
Quelles garanties sont concernées ?
Après avoir quitté votre entreprise, vous pouvez conserver les garanties de votre mutuelle en matière de frais de santé, tel qu'elles s'appliquent au sein de votre ancienne entreprise.
Le maintien des garanties concerne aussi les risques de prévoyance. Vous conservez ainsi votre couverture en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité, dans la mesure où vous remplissez les conditions nécessaires.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d'entreprise, ces conditions doivent être respectées :
- - vous souscriviez à la mutuelle santé de votre ancienne entreprise ;
- - votre contrat de travail a été de plus d'un moins complet ;
- - votre contrat de travail a été rompu, mais pas pour faute lourde :
- - vous avez le droit à une prise en charge par Pôle Emploi et l'Assurance chômage.
A partir du moment où ces conditions sont remplies, vous et vos ayants droit bénéficiez de la portabilité des garanties sans aucun coût supplémentaire.
Pendant combien de temps ?
A compter de la date de cessation de votre contrat, le maintien de la couverture mutuelle se fera pendant la durée de votre indemnisation chômage, mais avec un maximum égal à la durée de votre dernier contrat de travail et sans pouvoir être supérieur à 1 an dans tous les cas.
Le maintien de la complémentaire santé prend fin dès que vous commencez un nouveau contrat de travail ou lorsque vous droits à l'Assurance Chômage cessent. Néanmoins, à l'issue de la période de portabilité, votre mutuelle vous envoie une notification.
Trucs et astuces
Vous bénéficiez de la même prolongation lorsque vous partez en retraite, ou lorsque vous souffrez d'une incapacité ou invalidité. La couverture de votre mutuelle santé d'entreprise est ainsi maintenue à titre individuel et payant. Vous avez 2 mois pour en faire la demande auprès de l'organisme assureur.
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