Que se passe-t-il lorsque la banque n'exécute pas un ordre de bourse dans les temps ? ( Crédits: 123RF)
Un couple se rend dans son agence bancaire afin de souscrire à l'introduction en bourse de la Française des Jeux, mais leur demande de souscription n'est pas exécutée dans les temps. La réclamation auprès de leur banque n'ayant pas abouti, ils saisissent le médiateur de l'AMF.
En novembre 2019, les époux B se rendent dans leur agence bancaire afin de souscrire à l'introduction en bourse de la Française des Jeux (FDJ). Or, leur demande de souscription n'est pas exécutée. Constatant, quelques mois plus tard, au vu de la valorisation du titre, l'importance du préjudice résultant de la non-exécution, ils portent réclamation auprès de leur banque. Celle-ci leur répond en décembre 2020, qu'il est impossible de revenir sur une opération de 2019 et de leur attribuer les actions demandées. Les époux B décident alors de saisir le médiateur de l'AMF.
L'instruction
Interrogé par le médiateur de l'AMF, l'établissement bancaire reconnait qu'une erreur humaine a conduit à ce que le traitement de la demande de souscription des époux B ne soit pas satisfaite.
En effet, l'établissement indique les époux B se sont rendus dans les locaux de leur agence avec la volonté claire de souscrire à l'introduction en bourse FDJ et que le conseiller sur place était pour cela en possession d'un chèque de 1.000 euros que lui avaient remis les époux B.
Il précise que leur présence en agence dès 16h12 permet de démontrer que le conseiller était en mesure de déposer le chèque sur leur compte, et de saisir l'opération de souscription à l'introduction avant l'horaire limite, fixé par l'AMF, en coordination avec Euronext, à 17h00.
Or, selon l'établissement, le chèque remis ayant été déposé au-delà de 17h00, l'opération de souscription n'a pu être réalisée, en atteste l'absence de compte-rendu de transmission qui fait mention de la référence de l'opération et de son horodatage.
Enfin, le bulletin d'ordre de souscription, signé par les parties, avait été remis aux époux avant qu'ils ne quittent l'agence, les confortant sur la bonne réalisation de l'opération.
L'établissement reconnait donc que l'ordre aurait dû être transmis et exécuté, et que les époux B auraient dû être servis à hauteur de 51 titres lors de la première cotation.
La recommandation
Au regard de ces éléments et afin de réparer le préjudice résultant du défaut d'exécution de l'opération, le médiateur recommande une remise en l'état complète de la situation, soit un retour au statu quo ante (à charge pour l'établissement de supporter le différentiel de cours éventuel).
Or, selon les modalités prévues par le ministère de l'Économie et des Finances, les détenteurs de titres FDJ qui avaient conservé leurs titres sans interruption pendant une durée de 18 mois à compter de l'introduction en bourse ont été crédités, le 25 mai 2021, d'une action gratuite pour dix détenues.
Si les époux B avaient souscrit les titres lors de l'introduction, et conservé leurs actions pendant une durée de 18 mois, ils auraient pu également bénéficier de ces dispositions. Le médiateur interroge donc l'établissement sur les habitudes d'investissement des époux B afin de déterminer si l'on pouvait légitimement en déduire que ces derniers avaient pour intention, au moment de leur demande de souscription, de conserver ces actions FDJ pendant une période d'au moins 18 mois. Après consultation du profil investisseur des époux B, la banque confirme que tel est bien le cas.
Finalement, le Médiateur propose à l'établissement, qui l'accepte, l'attribution de 51 actions sur le compte-titres des époux et de 5 actions gratuites complémentaires qui leur revenaient de droit si l'ordre de souscription avait été effectif et qu'ils avaient conservé leurs actions sans interruption pendant 18 mois, soit un total de 56 actions.
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