«Ma locataire me doit 14.000 euros et occupe illégalement ma maison»

information fournie par Le Figaro •29/09/2020 à 08:15

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Une retraitée habitant dans le Vaucluse se bat, depuis trois ans, pour récupérer son logement occupé par une locataire qui ne paie plus son loyer.

Avec les squats, c'est l'autre cauchemar des propriétaires: les loyers impayés. C'est parfois la double peine pour les bailleurs: non seulement les locataires ne paient plus leur loyer mais ils font aussi traîner les procédures d'expulsion. Pendant ce temps-là, les propriétaires, qui ne sont pas toujours aisés, continuent de payer les charges, les taxes voire rembourser le crédit s'ils en ont un. Sans compter les frais liés aux procédures judiciaires. C'est la situation que vit actuellement Agnès (le prénom a été modifié), retraitée dans le Vaucluse qui a accepté de se confier au Figaro .

Témoignage

« Je vis un cauchemar depuis trois ans! En avril, j'ai loué la maison de mes parents décédés, de 75 m², à une jeune femme et sa fille. C'est une maison authentique de village (poutres apparentes, terrasse sous treille…) que j'ai complètement restaurée. Les premières années, les loyers étaient payés mais toujours avec retard. Je ne pouvais pas alerter la Caisse d'allocations familiales (CAF) car il faut 3 mois consécutifs d'impayés. J'ai tenté de contacter la locataire mais elle ne répondait quasiment jamais. Elle m'a simplement dit qu'elle avait des difficultés. En 2014, elle a touché une aide de 700 euros par le Fonds de solidarité pour le logement. Cette situation a duré pendant six ans.

En 2017, elle a cessé de payer sa part résiduelle en octobre, novembre et décembre. Je l'ai prévenue qu'elle allait perdre ses allocations mais sans aucune réponse de sa part. La CAF a demandé la mise en place d'un plan d'apurement de la dette. Le loyer est de 538 € par mois (taxe d'ordures ménagères comprise). La locataire touchant 351 euros d'allocations, elle paie donc de sa poche 187 euros. Sa dette, qui s'élève donc à 561 euros (3 mois d'impayés), a été étalée sur 36 mois. Sur les 36 mensualités, elle n'en a payé que 4 puis n'a plus rien versé. Le plan n'ayant pas été respecté, la CAF supprime le versement de ses allocations en août 2018. Ce qui n'impacte en rien la locataire puisqu'elles m'étaient directement versées. Double peine pour moi: plus de complément de loyer ni de CAF!

Elle est déclarée occupante sans droit ni titre à compter d'octobre 2018. La procédure d'expulsion est lancée. Le procès est prévu en janvier 2019. À cette occasion, ma locataire paie 180 euros puis plus rien entre février et avril. La dette, à ce moment-là, était de 3700 euros. Sous prétexte de neige (inexistante), elle ne se déplace pas à l'audience et obtient de ce fait un premier report de 15 jours. Début avril 2019, le juge ordonne l'expulsion. Fin mai, la locataire demande au juge de l'exécution un délai pour se reloger.

Par le biais d'un nouveau report d'audience, nous arrivons à la trêve hivernale. Dans sa demande au juge de l'exécution, elle fait état d'un travail qu'elle aurait trouvé, un CDD couvrant la période de mai à octobre (le temps du procès): 1 heure de ménage par jour à 10 kilomètres de chez elle, pour justifier l'occupation des lieux. Elle n'a, en outre, fait aucune demande de logement social auprès de la mairie, alors qu'en changeant de domicile, elle récupère intégralement ses allocations.

Le juge lui accorde 3 mois, ce qui nous amène à la trêve hiverno-estivale de cette année. En juillet, j'obtiens enfin le procès-verbal de réquisition pour que la police intervienne. Sans réponse de la préfecture, aucun recours possible à la force publique. Cela fait donc trois ans d'impayés! La décision d'expulsion date déjà d'un an et demi et rien n'est fait pour l'appliquer. Aujourd'hui, sa dette s'élève à 14.000 euros! Pendant ce temps, je suis certes pas imposable mais je continue de payer la taxe foncière, l'assurance-habitation et je rembourse mon crédit sur ma résidence principale, alors que je touche une petite retraite. J'ai pris contact avec le député de ma circonscription Julien Aubert (député LR du Vaucluse, NDLR) qui a demandé au préfet de bien vouloir considérer mon dossier. Car dans un mois, la trêve hivernale va commencer. Dans le meilleur des cas, je pourrai récupérer ma maison en avril, et dans quel état? Je demande que ces allocations soient impérativement maintenues. »

Que dit la loi?

À l'instar des squats, les procédures judiciaires pour les loyers impayés sont très longues. Elles peuvent durer en moyenne 1 à 2 ans. Sans compter les délais d'expulsions qui peuvent être tout aussi longs. Un projet de loi, qui sera examiné la semaine prochaine, en séance à l'Assemblée nationale, prévoit de raccourcir ces délais à 72 heures mais...uniquement pour les squats.

L'élu du Vaucluse a pris contact avec le préfet pour faire accélérer l'expulsion. Car, à partir du 1er novembre, la trêve hivernale commence. Or, les locataires mauvais payeurs, contrairement aux squatteurs, sont protégés par ce dispositif. Et demander à la justice de reconnaître la locataire comme une squatteuse? « C'est très compliqué car seule la violation de domicile est punie par la loi , affirme Julien Aubert. Le maintien illégal d'un locataire n'est, lui, pas un délit pénal ». Le député Julien Aubert, qui a déposé la semaine dernière une proposition de loi pour sanctionner les locataires mauvais payeurs, espère que « le gouvernement va se décider à faire voter une vraie loi de protection par la propriété, et pas seulement un amendement partiel qui ne règlera pas tout ».