Lorsqu'un lien de filiation est changé, la pension peut être restituée

information fournie par Boursorama avec Newsgene •29/09/2020 à 10:32

La justice explique qu'un homme, qui avait reconnu un enfant de 4 ans dont les parents étaient en instance de divorce, était bien le père biologique, établissant ainsi une nouvelle filiation. (Pixabay / AJEL)

La personne qui se retrouve évincée de sa paternité n'a plus de raisons de contribuer à l'entretien de l'enfant.

La modification de la filiation paternelle d'un enfant peut entraîner pour la mère, qui en avait la garde, l'obligation de rendre les sommes qu'elle a reçues pour son entretien. Lorsqu'un jugement établit une nouvelle paternité, celui qui jusque-là était considéré comme le père et se trouve évincé, n'a plus de raisons de contribuer à l'entretien de l'enfant, explique la Cour de cassation.

Une somme indue

À l'origine du procès qui lui était soumis, un homme avait reconnu un enfant de 4 ans dont les parents étaient en instance de divorce. Huit ans plus tard, la justice jugeait définitivement que l'ex-mari n'était pas le père et que l'auteur de la reconnaissance était bien le père biologique, établissant ainsi une nouvelle filiation.

L'ex-mari, qui avait versé à la mère depuis huit ans, depuis le début de la procédure de divorce, une pension pour l'entretien de l'enfant, comme l'avait décidé le juge, réclamait le remboursement. La Cour de cassation lui a donné raison. Ce qui est indûment reçu doit être restitué, a dit la Cour.

La prescription s'oppose également

La mère doit rendre ce qu'elle a reçu puisque l'établissement d'une nouvelle filiation a fait disparaître rétroactivement l'obligation d'entretien qui pesait jusque-là sur ce père supposé. N'étant pas le père, ce dernier n'avait aucune raison de participer à l'entretien et à l'éducation, mais il ne peut toutefois réclamer la restitution de ses pensions versées depuis plus de cinq ans, car la prescription s'y oppose, a complété la Cour.