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Loi Eckert : les assureurs se mettent en règle

Boursorama avec Pratique.fr12/01/2016 à 09:40

La loi Eckert fait suite à un rapport de la Cour des comptes publié en 2013. Elle vise à mieux encadrer les contrats d'assurance-vie, en particulier les contrats inactifs ou en déshérence.

Les assureurs doivent informer les ayants droits

L'obligation d'informer

La loi Eckert est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle vise à garantir une meilleure protection des bénéficiaires d'une assurance-vie. En effet, après le décès du sous-scripteur, ses héritiers ne réclament pas toujours leur dû. D'après l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), entre 0,2% et 0,3% des sommes concernées par les contrats d'assurance-vie ne seraient pas réclamées. On parle alors de contrat en déshérence.

Pour remédier à cela, la loi Eckert contraint les assureurs à rechercher et informer les héritiers. A cet effet, un fichier central sera créé pour répertorier tous les contrats d'assurance-vie souscrits et les noms des bénéficiaires

Les assureurs doivent apurer

A partir de 2016, les compagnies d'assurance vont devoir apurer la tenue de leurs contrats, et s'assurer que toutes les personnes concernées ont été correctement informées. D'après l'ACPR, 1,7 millions de contrats seraient en déshérence. Un effort d'organisation important va donc être nécessaire pour appliquer les nouvelles normes.

Les assureurs doivent déclarer :

  • - la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation, dont les contrats d'assurance-vie ;
  • - les primes versées selon certaines modalités. Si le contrat peut être racheté, l'organisme doit aussi préciser la valeur de rachat et la proportion de capital garanti.


Du côté des titulaires, l'ACPR s'assurera de la bonne marche des contrôles.

Trucs & Astuces

Il faut faire attention à la date du décès du souscripteur. Au bout de 10 ans, les sommes concernées par un contrat d'assurance-vie en déshérence sont reversées à la Caisse des dépôts. Au bout de 30 ans, les sommes sont attribuées à l'Etat et il n'est plus possible de les réclamer.

Ces règles valent aussi pour un compte bancaire : un compte qui n'a subi aucune opération pendant un an est dit « inactif ». Dans ce cas, au-delà de 10 ans, le contenu du compte est également versé à la caisse des dépôts. Si la personne est décédée, ce délai est porté à 3 ans.

Les Risques en Bourse

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Nous souhaitons vous donner quelques règles à suivre pour investir dans les meilleures conditions et vous présenter les risques potentiels auxquels vous êtes susceptibles d'être exposés.

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Tout d'abord évaluez vos connaissances boursières et financières et formez-vous en consultant le Guide de l'Investisseur, véritable introduction à la bourse et à l'épargne qui est disponible sur votre site Boursorama Banque sous la rubrique «Aide/Formation».
Définissez ensuite votre profil d'investisseur (prudent, équilibré, dynamique) et vos objectifs (durée de placement, rentabilité …). Ce constat vous permettra de vous orienter vers les produits et les marchés qui vous sont le mieux adaptés.

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Adaptez votre durée de placement (1 mois, 1 an, 5 ans, …) à vos besoins de liquidités (projets, impôts …) et en tout état de cause, n'investissez pas en Bourse une partie trop importante de votre patrimoine.

La composition de votre portefeuille
Etudiez la composition de votre portefeuille : diversifiez vos placements afin de réduire au maximum le risque inhérent à un support ou à un secteur en particulier et n'investissez pas dans les produits optionnels (warrants, certificats), fortement risqués, si votre portefeuille n'est pas suffisamment important.

Connaître la vie des Sociétés
Renseignez-vous sur la société au sein de laquelle vous envisagez d'investir (actualités, santé financière, opérations à venir, …).

Agir en connaissance de cause
Soyez conscient des risques auxquels vous êtes exposés : de fait, si certains produits (actions volatiles, warrants, certificats, future…) ou certains modes d'investissement (Service de Règlement Différé) augmentent les espérances de gain, ils accroissent aussi fortement le risque de perte (totale). Ainsi, une connaissance technique préalable approfondie est requise, c'est pourquoi nous conseillons aux néophytes de s'écarter de ce type de produits.

Des risques différents selon les marchés
Prenez connaissance des caractéristiques des marchés sur lesquels vous allez investir : vous êtes confrontés à un risque variable (liquidité, volatilité, niveau d'information, change…) selon les marchés sur lesquels vous décidez d'intervenir (Premier Marché, Second Marché, Nouveau marché, Marché Libre, Marché étranger…).

Figez vos pertes
Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

En appliquant ces quelques règles de bonnes conduite vous serez à même de mieux appréhender votre risque lorsque vous allez investir sur les Marchés

Un ensemble de cours complets sur la Bourse est également mis à votre disposition gratuitement et que vous pouvez retrouver sur votre site Boursorama Banque dans la rubrique «Aide/Formation». Si des questions resteraient en suspend, n'hésitez pas à contacter votre agence qui est à votre disposition.

Cordialement,
L'équipe de Boursorama Banque.