Loi ASAP: qu'est ce qui va changer dans la vie des Français ?

information fournie par Le Figaro •04/03/2020 à 17:08

Le projet de loi qui doit simplifier les démarches administratives des citoyens est examiné cette semaine par les parlementaires.

À l'attention des phobiques des démarches administratives. Étape majeure de déconcentration administrative, le projet de loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP) est examiné par les sénateurs cette semaine. Le texte législatif à l'initiative de l'exécutif - porté par le ministère de l'Économie et des Finances - a pour objectif de « rapprocher les administrations des territoires et les usagers pour une relation plus simple et davantage de proximité ». Il prévoit entre autres, une simplification des démarches des particuliers, mais aussi des entreprises, grâce à une accélération des procédures administratives.

« Nous allons initier une nouvelle étape dans la transformation de l'action publique », annonçait la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, lors de la présentation du projet de loi en conseil des ministres le 5 février dernier, avec Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Les 65 articles qui constituent la loi prévoient de faire gagner du temps aux Français lors de démarches administratives du quotidien, grâce à des simplifications concrètes. En voici quelques-unes.

Une dispense de justificatifs pour certaines procédures

• Plus besoin de fournir de certificat médical pour la pratique sportive d'un enfant, que ce soit pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive. Afin de faciliter l'accès à la pratique d'un sport, seule une déclaration parentale d'aptitude sera nécessaire sauf pour les activités sportives à risques (aériens, boxe, plongée sous-marine...). Sous forme de questionnaire, elle sera à remplir avec le mineur concerné. « Les vingts consultations obligatoires prévues depuis 2019 dans le parcours de santé des nourrissons et des enfants jusqu'à 18 ans permettent (...) l'examen régulier par le médecin de l'aptitude des enfants à la pratique sportive », justifie le texte de loi. Cette mesure concerne six millions de mineurs licenciés dans des clubs et fédération sportives. Elle permettra également de « libérer du temps médical ».
• Dispense de justificatif de domicile pour l'obtention de certains titres comme la carte d'identité, le passeport, le permis de conduire ou encore la carte d'immatriculation d'un véhicule. Les usagers pourront notamment choisir lors de la demande de téléprocédure de demande de titre, un « fournisseur de service attaché à leur domicile » (agence de chauffage, opérateurs téléphoniques, service d'eau...). L'adresse déclarée sera automatiquement vérifiée puis croisée avec les données du fournisseur sélectionné (ce qui permet aussi de lutter contre les contrefaçon du justificatif). Cette expérimentation est en réalité une généralisation d'une procédure déjà en phase de test dans quatre départements.

Modernisation de la procédure d'inscription à l'examen pratique du permis de conduire

• Les apprentis conducteurs peuvent déjà s'inscrire en ligne pour l'examen du Code de la route. La procédure s'appliquera désormais pour l'examen pratique. Le texte de loi ASAP propose de « désintermédier l'attribution des places d'examen pratique », permettant ainsi une inscription individuelle plus pragmatique, pour les candidats libres ou présentés par une école de conduite. Cette généralisation de la procédure d'inscription s'inscrit dans la volonté de « renforcer l'égal accès des candidats à une place d'examen », très inégalitaire en fonction des régions.

Des simplifications administratives pour les entreprises

• Facilitation de l'accord d'intéressement dans les très petites entreprises (TPE, moins de 11 personnes). Grâce à ce projet de lois, les plus petites entreprises françaises pourront prendre ces accords de manière unilatérale, par l'employeur, « de façon à les mettre vite en oeuvre même avec un seul salarié », précise Agnès Pannier-Runacher, lors d'une interview du journal Les Echos , au salon des Entrepreneurs. « Vous pourrez faire partager les bons résultats de l'entreprise à vos salariés et vous ne paierez pas d'impôts sur ceux-là ». Un avantage qui permet aussi de « mieux partager la valeur dans l'entreprise ». Cette mesure se cantonne toutefois aux TPE qui ne « disposent pas d'instances représentatives de personnel, afin de ne pas ajouter un effet de seuil ».
• Pour les entreprises industrielles: le texte prévoir de simplifier les procédures administratives dans le but d'accélérer les installations industrielles et de « développer l'activité et l'emploi sur les territoires ». Objectif: faciliter l'installation de nouveaux sites ou d'extensions, sans remettre en cause les évaluations environnementales. Les mesures doivent permettre aux préfets, dont les prérogatives seront renforcées, d'adapter les procédures en fonction des caractéristiques de chaque territoire et la spécificité des projets. Concrètement, les préfets pourront par exemple supprimer certaines concertations et enquêtes publiques s'ils le jugent nécessaire. Au final, c'est toute une série de mesures qui visent à diviser par deux le temps d'instruction d'un dossier.

L'ouverture du livret d'épargne populaire simplifiée

• Le livret d'épargne populaire (LEP) est à destination des Français aux revenus les plus modestes. Selon les rapports en orbite du projet de loi, en décembre 2018, 8,5 millions de LEP étaient ouverts contre 55 millions de livret A alors même que le rendement de celui-ci (0,50%) est deux fois inférieur à celui du LEP (1,25%). D'après le législateur, 40% des Français sont pourtant éligibles au LEP, sous condition de présenter son avis d'imposition à son établissement bancaire. La loi ASAP prévoit ainsi de faciliter les formalités liées à son ouverture: ils n'auront plus à justifier de leur avis d'imposition et ce sera à la charge des banques « de directement vérifier l'éligibilité des demandeurs d'un LEP auprès de l'administration fiscale ».

Après son examen en séance publique au Sénat, le texte poursuivra sa route législative à l'Assemblée nationale, en vue d'une adoption définitive au mois de juin. Il prévoit de nombreuses autres mesures comme la déconcentration d'une quinzaine de décisions administratives: le gouvernement souhaite ainsi que « 99% des décisions administratives individuelles soient prises au niveau des préfets et non plus par les administrations centrales ».