Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Plus de 40 000 produits accessibles à 0€ de frais de courtage
Découvrir Boursomarkets

Litiges de la consommation : le recours à un médiateur n'est pas obligatoire
information fournie par Boursorama avec Media Services28/01/2022 à 14:07

( AFP / LOIC VENANCE )

( AFP / LOIC VENANCE )

VIE PRATIQUE. Les clauses qui prévoient qu'en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre sont expressément interdites par le code de la consommation, a rappelé la Cour de cassation.

Alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse, la médiation de la consommation est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord avec l'aide d'un médiateur. Mais ce n'est pas une alternative obligatoire , a rappelé la Cour de cassation.

L'affaire portait sur la maîtrise d'œuvre d'une construction et le contrat proposé par le maître d'œuvre professionnel à ses clients consommateurs mentionnait qu'en cas de litige, la commission de conciliation d'une association locale de consommateurs devrait être saisie avant d'envisager de saisir la justice.

Or, les clauses qui prévoient qu'en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre, comme une association de consommateurs, sont des clauses abusives, a rappelé la Cour. Ces clauses suppriment ou entravent l'exercice de l'action en justice du consommateur qui est un droit , et elles sont expressément interdites par le code de la consommation, a indiqué la Cour. Elles répondent à la définition des clauses abusives, c'est-à-dire qu'elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au détriment du consommateur.

Le caractère abusif d'une clause critiquée n'est toujours que présumé, observent toutefois les juges, et le professionnel peut cependant prouver que la clause en question est valable car elle ne crée pas de déséquilibre, et donc pas de préjudice au consommateur.

0 commentaire

Annonces immobilières