Les délais pour réclamer ou contester une filiation peuvent être longs

information fournie par Boursorama avec Newsgene •11/12/2020 à 11:01

La loi prévoit normalement un délai de dix ans pour réclamer ou contester une filiation (illustration). (Pixabay / Aline Ponce)

Toute action relative à la filiation doit être exercée dans les dix ans à compter de la majorité du demandeur. Mais le juge peut, au cas par cas, accepter que ce délai soit dépassé s'il estime qu'il y a une atteinte excessive au droit à la vie privée de celui qui réclame.

La loi prévoit un délai de dix ans pour réclamer ou contester une filiation. Toutefois, le juge peut décider, au coup par coup, que ce délai a pu être trop court et accepter qu'il soit dépassé. Après avoir énoncé ce principe, la Cour de cassation souligne qu'il faut cependant demeurer raisonnable. Ainsi, les juges ont rejeté la demande d'une personne qui avait saisi la justice à l'âge de 45 ans, soit 27 ans après sa majorité.

Un droit protégé

Cette personne demandait que sa filiation soit établie à l'égard de son père, décédé accidentellement lors de sa naissance. Elle réclamait que soit reconnue sa « possession d'état » d'enfant de cet homme. Cette situation permet d'établir une filiation car il s'agit d'une accumulation de faits constatés par l'entourage, qui laissent penser et permettent de considérer que l'un est bien l'enfant de l'autre.

Le droit de faire établir son identité relève du droit à la vie privée et familiale, protégé par la Convention européenne des droits de l'homme, a expliqué la Cour, et l'impossibilité de faire reconnaître un lien de filiation serait une « ingérence » dans l'exercice de ce droit.

Un délai de 10 ans à partir de la majorité

Cependant, ont ajouté les juges, le droit à faire reconnaître sa filiation ne peut pas non plus être éternel. Chacun doit savoir que toute action relative à la filiation doit être exercée dans un délai de dix ans à partir du jour où l'enfant n'a plus la possession d'état d'enfant de ce parent prétendu. Ce délai ne court pas pour les mineurs mais à compter de la majorité.

Malgré tout cela, le juge saisi doit vérifier que ces délais, bien que légaux, ne sont pas trop courts et ne portent pas une atteinte excessive, disproportionnée, au droit à la vie privée de celui qui réclame. Ce droit à la vie privée relève en effet d'une convention internationale à valeur supérieure à la loi.

*Cass. Civ 1, 2.2.2020, K 19-20.279