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Le service de régularisation des avoirs à l'étranger
information fournie par Boursorama avec LabSense 11/10/2019 à 08:30

Bien qu’il soit officiellement fermé depuis 2017, ce service a encore fonctionné en 2018 et permis à l’État de récolter au total près de 10 milliards d’euros depuis sa mise en place en 2013. Lancé à la suite de l’affaire Cahuzac, le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives), qui faisait la part belle à la repentance, a rencontré un vrai succès et également permis au ministère des Finances de renforcer son arsenal contre la fraude fiscale.

iStock-Visivasnc

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Plus de 50 000 dossiers traités

Mis en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant près de 5 ans, le STDR, qui permettait aux contribuables de déclarer les revenus qu’ils avaient placés à l’étranger sans s’exposer à des pénalités ou à des amendes, a obtenu des résultats supérieurs aux attentes. L’État se félicitait ainsi de son efficacité dans un communiqué fin 2017 en expliquant que « plus de 50 000 demandes ont été déposées (...) pour plus de 32 milliards d’avoirs. Les montants recouvrés par l’État s’établissaient à 7,8 milliards d’euros au 31 août 2017 ».  Ce montant a depuis été revu à la hausse puisque, selon le Figaro, 11 344 dossiers ont encore traité en 2018 et ont rapporté encore 938 millions d’euros à l’Etat, portant le total à 9,4 milliards d’euros sur la période 2013-2018.  Pour l’année 2018, il est à noter que le montant moyen payé par les fraudeurs repentis était de 132 000 € et que moins de 1 % des dossiers ont entraîné une facture de plus de 800 000 €. En plus d’avoir rapporté « l’équivalent du budget dédié en 2019 à la présidence de la République, aux deux chambres, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République » réunis, le STDR a en outre permis de « renforcer nos moyens de lutte contre la fraude fiscale » a expliqué le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, dans les colonnes du quotidien.

L’arsenal antifraude

Le projet de loi antifraude adopté en octobre 2018 est dans la droite ligne des mesures prises en 2013 via le STDR qui n’a, selon le ministre aujourd’hui « plus d’intérêt car nous obtenons directement l’information sur les comptes à l’étranger ». Une procédure du « plaider coupable » a, un peu sur l’exemple du STDR, été mise en place pour permettre aux fraudeurs poursuivis au pénal de s’éviter un procès et ainsi accélérer les procédures et les recouvrements.      Une « police fiscale » est par ailleurs opérationnelle depuis juillet et permet d’épauler la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale), débordée, pour lutter contre la fraude au niveau national.  La nouvelle loi autorise également la pratique du « name and shame » qui offre la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs. Des sanctions administratives ont également été créées pour « les tiers complices de fraude fiscale et sociale » (avocats, cabinets de conseils...) qui pourront désormais se voir infliger des pénalités de 10 000 € et jusqu’à 50 % des honoraires perçus.

La Suisse valeur refuge  !

Toujours selon le Figaro, 77 % des dossiers traités par le STDR en 2018 concernaient des comptes cachés en Suisse, loin devant le Luxembourg (8 %) et les USA (2,5 %).
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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