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Le coût des contentieux fiscaux
information fournie par Boursorama avec Pratique.fr16/05/2021 à 08:30

Alors que la mission de Bercy est de collecter l’impôt afin de remplir les caisses de l’Etat, ses litiges fiscaux, qui se traduisent par des remboursements aux contribuables – parfois même avec des intérêts - ont explosé…Des coûts qui pèsent sur les finances publiques, et qui s’avèrent bien plus importants que prévu.

Le coût des contentieux fiscaux - iStock-Leonid Andronov

Le coût des contentieux fiscaux - iStock-Leonid Andronov

Qu’est-ce qu’un contentieux fiscal ?

On entend par « contentieux fiscal », un litige fondé sur le droit fiscal, qui oppose un contribuable (particulier ou entreprise), à l’Etat. Ce litige peut, par exemple, reposer sur le mode de calcul de l’impôt, ou sur son mode de recouvrement. Le coût des contentieux fiscaux supporté par l’Etat correspond au cumul des sommes remboursées aux contribuables par le trésor public, après contestations devant les tribunaux.

Des sommes astronomiques payées en 2020

La Cour des comptes détaille, dans son rapport 2020 dédié aux contentieux fiscaux, des sommes qui donnent le tournis : le cumul des remboursements effectués et des intérêts moratoires versés, ont en effet représenté près de 6 milliards d’euros, dont 1,6 milliards d’intérêts. C’est 5,5 milliards de plus qu'en 2019 et 4,7 milliards de plus qu'attendu dans le budget initial pour 2020 !

Quels types de contentieux ?

Les contentieux qui impactent le plus les finances de l’Etat résultent majoritairement de décisions de justice anciennes, dont les conséquences continuent à peser dans ses comptes. Citons notamment : Le précompte mobilier. Cet impôt est une taxe sur les intérêts et dividendes issus de placements en actions ou obligations ou encore sur des comptes d’épargne. L’impôt était calculé suivant des modalités qui ont été déclarées non conformes avec le droit européen. Cela a donné lieu à 15.000 réclamations pré juridictionnelles l’an dernier, qui se sont conclues par des remboursements massifs de l’Etat : plus de 3 milliards d’euros ! Le contentieux concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Il s’agit là, d’entreprises agréées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui permettent à un particulier d’investir en titres financiers. Le contentieux « OPCVM » porte sur les retenues à la source, mises en cause en 2012 par la décision Santander de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière avait en effet jugé « contraire à la libre circulation des capitaux l’imposition des dividendes de source française payés à des OPCVM résidents dans d’autres États, alors qu’ils étaient exonérés pour les OPCVM établis en France ». Aujourd’hui encore, cette décision contraint l’Etat français à opérer des remboursements conséquents aux contribuables. L’annulation de la taxe de 3% sur les dividendes. Bien que datant de 2017, cette décision de justice continue également à impacter les caisses de l’Etat…. Les remboursements effectués depuis 2017 atteignent désormais 10 milliards d’euros. Le contentieux de l’Etat avec Orange. Statué en faveur de l’opérateur, ce litige lui a permis de récupérer 2,2 milliards d’euros d’impôts précédemment versés, et considérés par le tribunal comme ayant été « trop perçus » par l’Etat.

8 commentaires

  • 17 mai08:14

    Vous oubliez tout ceux qui accepte de payer, bien qu'ils n'aient pas fraudé, simplement un inspecteur qui veux remplir ses quotas..., felispca, les députés ne changent rien, ils entérine, c'est leurs seuls rôle...


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