Le concierge peut réclamer le respect du règlement de copropriété

information fournie par Boursorama avec Newsgene •13/03/2020 à 16:39

Le concierge peut réclamer le respect du règlement de copropriété

La Cour de cassation a donné raison à un concierge qui réclamait le remboursement de sa taxe d'habitation, comme le prévoyait le règlement de copropriété. La cour d'appel avait auparavant rejeté cette réclamation, jugeant que son contrat de travail mettait, au contraire, cette taxe à sa charge personnelle.

Un concierge peut réclamer l'application de clauses du règlement de copropriété lorsqu'elles lui profitent, bien qu'il s'agisse en principe d'un document qui ne lie que les copropriétaires entre eux. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation.

Celle-ci a donné raison à un concierge qui réclamait le remboursement de sa taxe d'habitation, comme le prévoyait le règlement.

Le règlement l'emporte sur le contrat de travail

Pourtant, la cour d'appel avait rejeté cette réclamation. Elle avait observé, d'une part, que ce salarié n'était pas concerné par ce règlement qui organise la vie de l'immeuble entre copropriétaires et d'autre part, que son contrat de travail mettait au contraire cette taxe à sa charge personnelle.

Mais selon les juges de la Cour de cassation, le règlement de copropriété prime sur le contrat de travail. Ce qui est écrit dans ce règlement vaut engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires à l'égard de son salarié. De plus, le concierge avait fait observer que selon sa convention collective, « le logement de fonction du gardien concierge s'intègre aux parties communes » et que les taxes relatives aux parties communes ne peuvent être qu'à la charge de la copropriété.

*Cass. Soc, 4.3.2020, G 18-0.963