La franchise sur l'indemnisation d'un consommateur est a priori abusive

information fournie par Boursorama avec Newsgene •22/04/2022 à 15:40

Un particulier, dont le piano avait été abîmé pendant un déménagement, aura bien droit à une indemnisation malgré la franchise incluse dans le contrat (illustration). (Thomas B / Pixabay)

Un particulier, dont le piano avait été abîmé pendant un déménagement, avait été privé de toute indemnisation en raison d'une clause dans le contrat prévoyant une franchise de 390 euros à la charge du client. La Cour de cassation est revenue sur le jugement du tribunal, estimant que cette clause était abusive puisqu'elle créait un déséquilibre au détriment du consommateur.

La franchise qui supprime en pratique l'indemnisation d'un consommateur, ou même seulement la réduit, en cas de manquement du professionnel, est a priori abusive. Le juge est alors tenu de vérifier si elle est bien applicable ou si elle crée un déséquilibre anormal au détriment du consommateur, a récemment rappelé la Cour de cassation*.

Un particulier, qui avait fait déménager un piano, se plaignait qu'il ait été abîmé durant le transport. Ce client réclamait 200 euros pour la réparation, rapporte l'AFP. Le transporteur proposait 125 euros et le tribunal n'avait finalement rien accordé puisque le contrat de transport prévoyait en pareil cas une franchise de 390 euros à la charge du client.

Une clause abusive

L'application de cette clause, a observé la Cour de cassation, conduisait à supprimer en pratique le droit de ce consommateur à la réparation de son préjudice alors que le professionnel avait manqué à son obligation de transporter l'objet sans le détériorer.

La clause était donc incontestablement présumée abusive puisqu'elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties. Le juge aurait dû vérifier si la clause était bien abusive et, en ce cas, refuser de l'appliquer.

*Cass. Com, 13.4.2022, F 20-17.128