Immobilier: la signature à distance des actes de vente divise les notaires

information fournie par Le Figaro •01/04/2020 à 06:00

Concrètement, les rares transactions actées sont signées par procuration (Crédits photo : Pixabay - Gerd Altmann )

Certains notaires saluent la capacité d'adaptation de la profession quand d'autres mettent en garde contre les dangers de la numérisation.

« Le travail à distance s'impose comme la seule manière de poursuivre l'activité. » C'est le message adressé le 16 mars par Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) sur Twitter. Deux semaines plus tard, qu'en est-il? Plus de 82% des études de France sont accessibles via téléphone, mail ou visioconférence, selon le CSN.

Concrètement, les rares transactions actées sont signées par procuration. Si le notaire possède tous les documents nécessaires, il envoie aux deux parties, depuis son étude, une demande de procuration par voie électronique, avec des signatures sécurisées pour réaliser l'acte authentique de vente. Deux collaborateurs de l'étude signent à la place du vendeur et de l'acheteur.

Les acheteurs et les vendeurs ne sont donc pas présents. À moins que l'office soit équipé d'un système de visioconférence. Dans ce cas, les notaires lisent l'acte aux deux parties. Puis ils reçoivent un formulaire à remplir en direct dans lequel ils donnent leur accord ou pas. Mais seule la signature du notaire apparaît sur l'acte de vente.

Un décret gouvernemental doit bientôt officialiser cette « comparution à distance ». Dans le cadre seul du confinement ou a-t-elle vocation à être applicable au-delà? Le flou subsiste. Surtout, elle génère des tensions parmi les notaires. Certains notaires estiment que leur profession, comme les autres, doit s'adapter aux nouvelles technologies. « Le notaire est au service de la société et non l'inverse , souligne l'un d'entre eux. Sa vocation est de se servir de tous les outils qui facilitent la vie juridique. Nous devrions nous réjouir que nos clients réclament la visioconférence plutôt que la procuration qui dévalorise notre métier. »

Certains, qui assurent ne pas rejeter les nouvelles technologies, réprouvent l'idée de signer un acte de vente sans la présence physique des clients. « Ce qui justifie l'authenticité d'un acte c'est avant tout la sécurité juridique. Or, la comparution à distance ne peut que l'affaiblir par rapport à la comparution physique devant notaire », affirme Thomas de Ricaud, notaire girondin. Il reproche au gouvernement, au nom du respect de la continuité de l'activité, de vouloir accélérer des procédures « pour répondre principalement à une préoccupation des promoteurs et de certains négociateurs immobiliers ».

Contrairement aux ventes dans l'ancien, les transactions dans le neuf, et notamment en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), exige, en période de confinement, la mise en place d'un système de visioconférence puisqu'elles sont réalisées sur plan. Le décret en préparation doit faciliter la signature des acquisitions en VEFA, comme l'ont décidé les agents, syndics, promoteurs et notaires réunis la semaine dernière par le ministre chargé du logement Julien Denormandie. « Cette précipitation est d'autant plus incompréhensible qu'une fois l'acte signé, les clients devront ensuite faire leur déménagement, rendu compliqué par le confinement », déplore Thomas de Ricaud. C'est tout le dilemme du gouvernement d'assurer un minimum d'activité économique tout en prenant le plus de précautions.