Immobilier : comment utiliser son épargne salariale pour constituer son apport ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •12/03/2023 à 08:30

Vous êtes salarié ? Si vous contractez un prêt immobilier, vous avez la possibilité - sous condition - d'utiliser votre épargne salariale.

Immobilier, comment utiliser son épargne salariale pour constituer son apport ?-iStock-Chainarong Prasertthai

Qu'est-ce que l'épargne salariale ?

Dans les entreprises, un dispositif d'épargne collectif peut être mis en place. Il s'agit de l'épargne salariale, qui existe sous deux formes : l'intéressement et la participation. L'intéressement est lié aux résultats et aux performances des entreprises. Dans celles de moins de 50 salariés, l'employeur seul peut décider de mettre en place ce système. Au-delà de 50 salariés, il ne peut être choisi que par voie d'accord avec les employés. Une prime est alors versée à chaque employé. Les conditions sont fixées par le dirigeant (entreprises de moins de 50 salariés) ou par l'accord d'entreprise (plus de 50 salariés). La participation consiste en une redistribution aux salariés des bénéfices de l'entreprise. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, elle est obligatoire. Pour sa prime, le salarié a le choix entre un versement immédiat ou un placement en épargne. S'il opte pour l'épargne, l'argent n'est pas disponible pendant cinq ans. L'épargne salariale peut être : un PEE (plan d'épargne d'entreprise) ; un PEI (plan d'épargne interentreprise) ; un PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif)...

Épargne salariale et projet immobilier

Que vous décidiez d'acheter ou encore de faire construire, si vous devez emprunter de l'argent à un établissement bancaire, celui-ci vous demandera un apport personnel au moins égal à 10 % du prix du bien. Comment faire si vous n'avez pas assez d'économies pour constituer votre apport ? Vous pouvez utiliser votre épargne salariale. Attention toutefois, des règles sont à respecter. Nous l'avons dit précédemment, l'argent placé sur un PEE ou encore sur un PERCO est bloqué pendant cinq années. Dans certains cas, il est néanmoins possible de demander un déblocage anticipé de l'épargne. La construction comme l'achat d'une résidence principale en font partie. Qu'en est-il des démarches à effectuer ? Pour commencer, préparez votre dossier avec les pièces justificatives nécessaires (compromis de vente, plan de financement…). Ensuite, faites votre demande auprès de votre entreprise ou de l'établissement où a été ouvert votre compte d'épargne. Cette demande doit être faite dans les six mois suivant la date de signature de l'acte de vente chez le notaire. En cas de changement d'entreprise, vous pouvez demander un transfert d'épargne salariale.

Les limites de l'épargne salariale

Pour commencer, il est important de se rappeler que l'épargne salariale n'est pas un revenu mais bien un apport. De plus : Elle ne peut pas être employée pour acheter un logement détenu par une SCI (société civile immobilière), une règle qui s'applique également aux logements occupés ; Elle ne peut pas être utilisée pour deux projets semblables comme l'achat d'une première résidence principale puis l'achat d'une nouvelle résidence principale après un déménagement, par exemple ; Les fonds débloqués ne peuvent pas être supérieurs au prix d'acquisition ; On peut vous refuser le déblocage de l'épargne, notamment si votre apport personnel permet, sans cette dernière, de couvrir les frais de notaire et de garantie.