Immobilier : attention, votre terrain n’est peut-être plus constructible

information fournie par Le Figaro •22/02/2016 à 15:53

Les nouvelles règles d’urbanisme en vigueur ont un effet direct sur la constructibilité des terrains à bâtir. Un phénomène qui touche potentiellement plusieurs centaines de biens en milieu rural.

Une surprise de taille dont certains propriétaires terriens se seraient bien passé. Depuis plusieurs mois, la nouvelle réforme du Code de l’urbanisme fait bouger les lignes... et pas forcément dans le bon sens. Comprenez: la réforme oblige les communes françaises à réviser leurs plans locaux d’urbanisme, et à transformer des terrains jadis constructibles en «simples champs, impropres à la construction», écrit dans ses colonnes Le Parisien .

Une nouvelle pour le moins fâcheuse, qui change la donne pour les propriétaires concernés. Si le prix au mètre carré d’un terrain constructibe se compte en centaines d’euros - selon la localisation précise - en revanche, le prix d’un terrain agricole ne fait que flirter pour sa part avec une somme beaucoup plus dérisoire: à peine 5 euros. Le delta est donc très loin d’être négligeable. La Bretagne est particulièrement touchée par ce phénomène. «Sur trois communes, nous sommes 600 à être concernés», explique au Parisien un habitant du Morbihan.

Des recours sont possibles

Qui sont les fautifs? Dès 2010, Grenelle II a pour objectif de limiter l’étalement urbain et de conserver les terres a priori destinées à l’agriculture. En 2014, la loi Alur en remet une couche: elle rend «exceptionnelle» la possibilité d’accorder des permis de construire dans des zones qui sont normalement fermées à la construction. Ces deux mesures ont une cible bien précise: les hameaux, qui sont considérés comme responsable dudit étalement urbain en zone rurale. Résultats: certains propriétaires voient la valeur de leurs terres dégringoler.

En Bretagne, plusieurs élus se sont déjà penchés sur le sujet, afin d’étudier une éventuelle adaptation de la loi, jugée trop sévère. Si vous êtes personnellement touché par ce phénomène, il faut dès maintenant saisir le commissaire chargé de l’enquête publique. Deux solutions s’offrent à vous afin d’inverser la tendance. D’abord le recours gracieux, qui consiste à envoyer un courrier au maire, dans les deux mois qui suivent la publication du nouveau plan. Si refus il y a, vous disposez de deux mois supplémentaire pour saisir le tribunal administratif.