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La justice a débouté un couple d'emprunteurs, estimant que leur reste à vivre leur permettait d'éviter un surendettement. Ce qui contredit la règle en vigueur imposée aux particuliers depuis 2019.
Attaquer sa banque à cause d'un prêt immobilier trop élevé! C'est surprenant mais c'est bel et bien la réalité. En décembre 2008, un couple obtient un prêt malgré un taux d'endettement de plus de 64%. À l'époque, il était possible de dépasser le seuil de 35%, en vigueur depuis 2019. Mais, n'arrivant plus à rembourser son emprunt, le ménage a attaqué sa banque, BNP Paribas en l'occurrence, pour ne pas l'avoir mis en garde contre les risques de cet endettement que les emprunteurs jugent « excessif ». « Le plus amusant, c'est que François Villeroy de Galhau (aujourd'hui gouverneur de la Banque de France) dirigeait la banque de détail de BNP lorsque ce prêt avec un taux d'endettement de 64%. Celui-là même qui aujourd'hui nous explique que le taux d'endettement ne doit pas dépasser 35% », pointe du doigt Olivier Lendrevie, fondateur de MoneySmart, plateforme dédiée aux placements financiers.
En décembre 2021, le verdict de la justice tombe: les emprunteurs sont déboutés par la cour d'appel de Paris. Une décision confirmée en juillet 2023 par la Cour de cassation . Et similaire à une autre prise en novembre 2021 . À chaque fois, la raison évoquée par la justice est pour le moins savoureuse: le reste à vivre, qui variait selon les périodes, entre 3500 et 3785 euros par mois (hors charges) était « suffisant » pour éviter un risque de surendettement. Et ce, malgré un taux d'endettement de 64,2%. Dit autrement, le reste à vivre est un concept plus important que le taux d'endettement, aux yeux de la justice. Ce qui contredit la règle en vigueur depuis quatre ans pour les emprunteurs immobiliers, à savoir que le taux d'endettement prime sur le reste à vivre. Une bonne nouvelle pour les futurs acheteurs. « Cette décision ne va pas générer un boulevard pour eux mais crée une pression sur la Banque de France », réagit Laurent Denis, avocat en droit de distribution bancaire.
Contactée par Le Figaro , la Banque de France soutient que la règle des 35% d'endettement permet d'« éviter le développement de situations d'excès d'endettement des ménages . « Si nous supprimons les normes HCSF, que faisons-nous le jour où le marché repart? , interroge François Haas, en charge du Pôle de stabilité financière de la Banque de France. Ces règles, qui ne sont pas la cause de la baisse de la demande de crédit, n'ont pas vocation à suivre le cycle immobilier mais sont des mesures structurelles. Elles sont assorties d'une poche de flexibilité, qui permet de déroger à ces règles et de prendre en compte notamment le reste à vivre des emprunteurs mais qui est sous-utilisée. Les banques peuvent avoir besoin de temps pour adapter leur organisation à ce dispositf de flexibilité qu'il nous faut sans doute continuer d'expliquer.»
Le crédit immobilier moins prioritaire
Pour Olivier Lendrevie, cette décision de justice prouve que les autorités financières « ont outrepassé leurs prérogatives ». « Le mandat confié au HCSF (Haut conseil de stabilité financière) vise à assurer la stabilité du système financier, pas à décider si Madame Dupont ou Monsieur Durand peuvent obtenir un crédit immobilier », dénonce cet ancien banquier. Sous-entendu, c'est aux banques de prendre une telle décision au cas par cas. « La règle des 35% d'endettement s'impose à nous. Nous n'avons pas d'autre choix que de jouer les bons élèves et de respecter scrupuleusement les recommandations du HCSF », confie au Figaro le banquier d'un grand établissement financier. « Les banques vont d'autant moins se battre contre leur autorité de contrôle et la règle des 35% que le crédit immobilier, qui est d'ordinaire un produit d'appel, est moins une priorité dans un marché baissier comme en ce moment », ajoute Laurent Denis. La preuve: les banques n'ont accordé «que» 9,9 milliards d'euros de crédit immobilier aux particuliers, en août, selon la Banque de France. Du jamais vu depuis plus de sept ans! Un chiffre en baisse de 55% depuis mai 2022.
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