Google verse 1 milliard à l’Etat français pour solder ses contentieux fiscaux

information fournie par Le Figaro •12/09/2019 à 15:55

INFO FIGARO - La filiale française du moteur de recherche a signé un accord transactionnel de 500 millions d’euros avec le parquet national financier, auquel s’ajoute un autre accord avec le fisc qui s’élève à 465 millions.

Un à un, les géants du numérique décident de s’entendre avec le fisc français. Après Amazon, Apple et Microsoft, Google vient de signer deux accords transactionnels avec les autorités françaises. Le moteur de recherche californien a conclu une convention judiciaire d’intérêt public pour un montant de 500 millions d’euros, a indiqué le parquet national financier (PNF) jeudi après-midi. Cette formule permet à la firme de Mountain View de ne pas avoir à reconnaître une quelconque culpabilité de fraude fiscale. La transaction signe l’arrêt des pursuites. Selon nos informations, Google a également signé une transaction confidentielle avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’un montant de 465 millions d’euros. Soit une enveloppe totale de près de 1 milliard d’euros. Google confirmait jeudi au Figaro la double transaction, ainsi que son montant.

Google solde ainsi un long contentieux fiscal avec la France, qui réclamait des arriérés d’impôts et des pénalités pour ses activités dans l’Hexagone depuis 2007. En 2016, l’État porte plainte contre Google pour «fraude fiscale aggravée» et «blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée». Le fisc réclame 1,6 milliard d’euros - un montant ramené par la suite à 1,15 milliard. Les enquêteurs du parquet national financier (PNF) enquêtent et saisissent «plusieurs téraoctets de données», selon le PNF, dans les locaux de Google France. L’objectif est de prouver que Google a bien un «établissement stable» en France, fondement qui permettrait de le soumettre à l’impôt sur les sociétés français.

Las, tous ces éléments ne débouchent sur rien. Au pénal comme devant la justice administrative, l’État fait chou blanc en première instance. Les juges donnent raison à Google: la filiale française n’est qu’un représentant de Google Irlande, qui décide de tout. C’est donc sur l’île d’émeraude que le moteur de recherche doit payer ses impôts, et pas en France.

En 2017, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, pose donc son fusil à terre et propose une transaction... tout en faisant appel de la décision des juges. «Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d’un accord transactionnel intelligent pour l’entreprise mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte», assurait-il alors.

Il a fallu, toutefois, attendre la promulgation de la loi anti fraude, le 24 octobre 2018. Portée par Gérald Darmanin, elle rend possible les transactions pénales en matière de fraude fiscale (elles ne l’étaient que pour des cas de blanchiment de fraude fiscale) et autorise la direction générale des finances publiques (DGFiP) à transiger avec les contribuables en matière de pénalités. Google ne saisit pas tout de suite la perche tendue. Il faut attendre que l’État perde, par deux fois, devant la justice administrative, en 2018 puis en appel en avril, pour que le dossier se débloque.

L’air du temps, aussi, a changé. Bruno Le Maire a réussi à appliquer la taxe Gafa en France. Une centaine d’États du monde entier discutent actuellement, sous l’égide de l’OCDE, d’une solution pour mieux taxer les grandes multinationales du numérique là où sont leurs clients - et non pas là, dans les paradis fiscaux, où elles choisissent d’établir leurs sièges régionaux. En signant l’accord, Google solde donc les affaires du passé et se montre prêt à embrasser le nouveau monde qui se dessine en matière de fiscalité internationale.

Bonne affaire budgétaire

Du côté de l’État, Gérald Darmanin peut se targuer d’avoir signé un bon accord. Le montant consenti par Google est étonnamment proche du montant réclamé par le fisc (pour rappel, 1,1 milliard d’euros, un chiffre jugé «un peu élevé», même par les quelques spécialistes de la fiscalité défendant l’administration). Surtout, le géant de l’Internet apporte une obole à un moment bienvenu. Avant l’été, le gouvernement cherchait en effet encore 3 milliards d’euros pour financer les mesures post-Gilets jaunes sans faire déraper son budget 2019. Un tiers résulte finalement de la mise en place du prélèvement à la source qui a permis une meilleure collecte de l’impôt. Un autre tiers résulte de la faiblesse des taux d’intérêt auquel l’État emprunte. Google apporte le dernier tiers.