Énergie : êtes-vous concerné par la fin du tarif réglementé du gaz au 1er juillet ?

information fournie par Le Figaro •09/05/2023 à 19:01

(Crédits photo : Pixabay - Magnascan )

Les contrats de 4 millions de Français prendront fin le 30 juin. À quoi faut-il s'attendre ?

C'est un changement qui inquiète de nombreux clients, dont les factures énergétiques ont déjà fortement augmenté ces derniers mois. La fin du tarif réglementé du gaz est prévue pour le 1 ^er juillet prochain, et ceux qui en bénéficient devront basculer sur une autre offre. Pourquoi cette suppression ? Qui est concerné et quelles sont les démarches à réaliser ? Le Figaro répond à vos questions.

Comment fonctionne le tarif réglementé du gaz ?

Instauré en 1946 par l'État, il permet de fixer le tarif de vente du gaz en fonction des coûts d'achat sur les marchés de gros, des coûts de stockage, des coûts d'acheminement et des taxes. Il s'appuie également sur les recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le tarif évolue ainsi chaque mois, à la hausse ou à la baisse. En plus des contrats à tarifs réglementés de vente, se trouvent aussi sur le marché des contrats dont les prix sont directement fixés par les fournisseurs, vers lesquels vont devoir se tourner les millions de Français concernés.

Pourquoi s'arrête-t-il ?

Si le tarif réglementé permettait d'éviter les dérives de prix, sa suppression est liée à l'une des mesures de la loi Energie-Climat, adoptée en 2019. Celle-ci se réfère à une décision du Conseil d'État, adoptée en 2017, qui stipule que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen. Pour l'organisme, il s'agit même d'« une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel de gaz ». S'il n'est plus possible de souscrire à un contrat réglementé depuis 2019, les clients ayant signé un contrat avant cette date ont la possibilité de le garder jusqu'au 30 juin 2023.

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Qui est concerné par cette fin des tarifs réglementés ?

La fin des tarifs réglementés de gaz concerne des millions de particuliers et de petites copropriétés. En effet, la fin avait déjà été instaurée fin 2020 pour les professionnels, les grandes propriétés et les collectivités. La limite du 1 ^er juillet s'adresse donc aux 2,5 millions de Français - sur les 11 millions raccordés au gaz - qui ont des contrats réglementés auprès d' Engie (ex-GDF) ou des fournisseurs locaux comme Gaz de Bordeaux, Gaz de Grenoble ou Électricité de Strasbourg, qui fournit aussi du gaz.

Selon la CRE, 93% de consommateurs sont ainsi rattachés à Engie et 7% auprès d'entreprises locales. Sont également concernés les 2,4 millions de clients ayant souscrit à un contrat indexé sur les tarifs réglementés de vente auprès de fournisseurs alternatifs . Pour ceux dont le contrat n'est pas fixé sur le tarif réglementé ou pour ceux qui bénéficient d'un prix fixe, aucune incidence n'est à prévoir.

Comment savoir si on est concerné ?

Depuis trois ans, cinq courriers ont été adressés aux clients, dont le dernier est arrivé dans les boîtes aux lettres en mars 2023. Vous pouvez aussi contacter votre fournisseur pour lui demander ou consulter votre dernière facture de gaz. Sur Engie, un logo bleu « Gaz tarif réglementé » est apposé en haut et à gauche de la facture.

Quelles sont les solutions pour les clients ?

Pour l'heure, les clients concernés peuvent souscrire à un autre contrat de fourniture de gaz. Il n'est pas nécessaire de résilier son contrat à tarif réglementé, celui-ci s'arrêtera tout seul, sans pour autant entraîner de coupure de gaz. Si rien n'est fait, ces clients vont « automatiquement basculer sur un nouveau contrat » à prix de marché d'Engie ou d'un fournisseur local, précisait ce mardi matin sur Cnews la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher . Les clients ont également la possibilité de changer de contrat auprès du même fournisseur ou d'autres entreprises, sans surcoûts additionnels.

D'ici quelques jours, la CRE va publier « un prix de référence complet du gaz qui comportera un prix d'abonnement et un prix du kilowattheure » et sera mis à jour tous les mois. « Aujourd'hui, les prix du gaz ont retrouvé un niveau normal , a assuré la ministre, c'est une mesure qui est plus technique qu'autre chose ».

Attention toutefois aux acteurs malhonnêtes qui pourraient profiter de ce changement pour arnaquer les consommateurs, notamment en proposant un prix attractif avant de l'augmenter quelques semaines plus tard. Il est donc primordial de lire toutes les lignes de votre nouveau contrat. Pour évaluer les contrats des fournisseurs, vous avez la possibilité d'utiliser un comparateur comme celui du Médiateur de l'énergie ( energie-info.fr/comparateurs-et-outils ).

Le bouclier tarifaire sur le gaz sera-t-il supprimé ?

Agnès Pannier-Runacher l'a répété ce mardi matin, le « bouclier tarifaire sur le gaz va être prolongé jusqu'à la fin de l'année et le bouclier tarifaire sur l'électricité jusqu'à fin 2024 ». Ils sont ainsi censés contrôler les hausses de prix de l'énergie et les abus de certains fournisseurs, sans pouvoir toutefois geler les tarifs.