Emploi : la faute d'un salarié n'est ni excusée ni atténuée par une possible faute de l'entreprise

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Même si l'entreprise est en tort d'une manière ou d'une autre, cela n'excuse en rien la faute du salarié. (illustration) (Pixabay / AJEL)

La gravité d'une faute commise par un salarié ne peut être ni excusée ni atténuée par les négligences de son entreprise. Un employé, licencié pour faute grave après avoir utilisé des méthodes de travail illicites et dangereuses, a ainsi été débouté par la Cour de cassation. Il soutenait que les manquements de son entreprise étaient plus en cause que lui dans ses écarts de comportement professionnels.

La faute d'un salarié ne peut pas être excusée par celle d'une entreprise. Dans un arrêt rendu le 17 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé qu'un employé ne doit pas profiter des défaillances de l'entreprise où il travaille ni en tirer une excuse pour justifier sa propre faute.

Un manque de contrôle de la part de l'entreprise

Le cas avait été soulevé par un salarié, licencié pour faute grave par son employeur. Lors du procès, il soutenait qu'il lui aurait été impossible de s'écarter des procédures habituelles et d'adopter des méthodes de travail dangereuses et fautives dans une entreprise correctement dirigée.

Selon lui, c'était à la direction de l'entreprise de déceler et d'interdire les libertés qu'il avait prises dans ses méthodes de travail personnelles. On ne pouvait donc pas lui reprocher les pratiques risquées ou illicites qu'il avait mises en place pour faire gagner plus à sa société – et passer par la même occasion pour un salarié très performant.

Mais la Cour de cassation a répondu que les carences, même graves, du contrôle interne de l'entreprise ne font pas perdre à la faute du salarié son degré de gravité. Il n'y a ni excuse ni atténuation de la gravité de cette faute, même si elle a été rendue possible par la négligence de l'employeur, ont tranché les juges.

Cass. Soc, 17.3.2021, Y 19-12.586