Droits de succession : il ne suffit pas d'être handicapé pour avoir droit à l'abattement fiscal

information fournie par Boursorama avec Media Services •28/06/2021 à 09:24

VIE PRATIQUE. Pour pouvoir bénéficier de l'abattement fiscal sur les droits de succession qui leur est réservé, un handicapé doit prouver qu'elle a été limitée par son handicap dans ses études ou sa carrière ce qui a eu un impact négatif sur ses revenus, a tranché la Cour de Cassation.

(Photo d'illustration) ( AFP / THOMAS SAMSON )

La loi prévoit un abattement de droits de succession ou de droits de donation au profit des personnes handicapées qui leur permet de recevoir près de 160.000 euros sans être taxées. Mais il ne suffit pas d'être handicapé pour avoir droit à cet abattement fiscal, a souligné la Cour de Cassation, qui a rejeté la demande d'une personne handicapée.

Selon le code général des impôts, ont observé les juges, il faut être " incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité" ou empêché, si l'on a moins de 18 ans, "d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal". Le code ajoute qu'il faut en "justifier".

Un handicapé réclamait le bénéfice de cet abattement après un héritage en soutenant que s'il avait toujours travaillé, il n'avait pas pu exercer le métier dont il rêvait et, dans son entreprise, il n'avait pas eu l'évolution de carrière qui aurait pu être espérée. Pour lui, cette situation résultait évidemment de son handicap, mais la Cour de cassation n'a pas suivi son raisonnement.

D'une part, ont répondu les juges, il n'y a pas de présomptions, il faut apporter des preuves . Ayant eu une carrière stable, cette personne devait prouver avoir été à l'origine dans l'incapacité de poursuivre ses études supérieures du fait de son handicap, ou avoir été limitée dans son avancement, ou avoir été mise à la retraite plus tôt, toujours à cause du handicap.

Et d'autre part, il faut prouver que les études non suivies, la renonciation à la carrière rêvée ou l'avancement qui n'a pas eu lieu se sont traduits par un impact négatif sur les revenus de travail ou de retraite.