Des services bancaires plafonnés à trois euros par mois pour les plus fragiles

information fournie par Le Figaro •02/10/2014 à 10:34

Depuis le1er octobre et selon la loi bancaire de 2013, les établissements doivent proposer aux personnes en difficulté un ensemble de services bancaires de base à prix préférentiels.

Les frais bancaires vont être réduits pour les personnes les plus fragiles. Depuis le 1er octobre, les banques ont en effet l'obligation de proposer un ensemble de services dédiées aux personnes en difficulté, à savoir ceux qui sont inscrits pendant trois mois consécutifs sur le fichier d'incidents de chéquiers de la Banque de France, les clients en situation de surendettement ou encore ceux qui multiplient les incidents de paiement sur plus de trois mois consécutifs.

C'est en tout cas ce que stipule une disposition de la loi bancaire de 2013. Et pour cela, les tarifs ne doivent pas excéder trois euros par mois. A ce prix, les clients se voient proposer un ensemble de services bancaires de base, à savoir une carte de paiement à autorisation systématique, quatre virements mensuels (dont au moins un permanent), des prélèvements en nombre illimité, deux chèques de banque par mois, une possibilité de consulter le compte à distance doublé d'un système d'alerte sur le solde du compte. La dite offre exclue donc les cartes de paiement à débit différé ou les chéquiers. Des services qui sont souvent à l'origine de la plupart des incidents bancaires et occasionnent souvent des frais élevés qui font entrer les plus fragiles dans la spirale du surendettement. Enfin, les banques auront aussi l'obligation de limiter les commissions d'intervention à 4 euros par opération, plafonnés à 20 euros par mois.

Reste à savoir si les banques joueront le jeu. Les associations pointent du doigt l'absence de caractère obligatoire de la mesure. Elles pourraient en outre contourner la mesure. De fait, le rapport annuel de l'observatoire des tarifs bancaires a récemment constaté que les établissements bancaires ont suivi les directives de la loi de 2013 en baissant les frais de dépassement de découvert mais se sont rattrapés sur les frais de tenue de compte.