(Crédits: Flickr)
La Justice rappelle qu'en présentant un document frauduleux, les locataires se privent de tout effet juridique favorable. Même si le propriétaire a accepté un préavis raccourci à 1 mois au lieu de 3, il peut se retourner ensuite contre les locataires.
En matière de bail d'habitation, la durée de préavis classique est de 3 mois. Cette durée est abaissée à 1 mois lorsque le bien loué se situe en zone tendue (secteur géographique où l'offre de logements locatifs est beaucoup plus faible que la demande, ce que l'on peut vérifier sur ce simulateur public ). Il existe d'autres motifs de réduction de ce préavis notamment lié à l'emploi du locataire (premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi) ou encore suite à l'attribution d'un logement social ou d'un état de santé, constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile.
C'est ce dernier argument qu'a choisi de mettre en avant un couple de locataire dans une affaire tranchée par la Cour de cassation et commentée sur son blog par l'avocat spécialisé en droit immobilier Me Neu-Janicki . Il se trouve qu'ils avaient eu la mauvaise idée, pour ce faire, de s'appuyer sur un certificat médical frauduleux. La supercherie n'a pas été détectée immédiatement et la propriétaire a récupéré les clés et réalisé l'état des lieux de sortie au terme du délai réduit d'un mois au lieu de trois. Elle a cependant fini par découvrir la supercherie après s'être rapprochée du Conseil de l'ordre des médecins et s'est retournée contre ses ex-locataires pour récupérer le dépôt de garantie majoré de 10% ainsi que des dommages et intérêts.
La fraude corrompt tout
Si le TGI de Nancy a donné tort à la propriétaire dans un premier temps estimant qu'elle avait accepté le départ de ses locataires, la Cour de cassation a censuré ce jugement. Elle s'appuie, pour ce faire sur l'adage «la fraude corrompt tout» . «La fraude commise par une partie exclut tout effet juridique favorable à celle-ci, même en cas de comportements du cocontractant susceptibles d'être interprétés comme une renonciation» , résume Me Neu-Janicki. À partir du moment, comme dans ce cas, où la fraude est établie, on ne peut pas considérer que la propriétaire ait pu renoncer à ses droits, de manière explicite ou implicite.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer