Covid-19: la baisse des frais de notaire, prévue ce vendredi, est reportée

information fournie par Le Figaro •01/05/2020 à 07:00

Dans le cadre d’une vente immobilière, les frais de notaire (ou frais d’acquisition) sont à payer par l’acquéreur (Crédits photo : Pixabay - Peter H. )

La baisse des frais des notaires aura finalement lieu le 1er janvier 2021, «en raison des conséquences du Covid-19 sur l'activité des notaires».

Ce devait être une bonne nouvelle pour ceux qui réalisent des actes chez le notaire. Leurs tarifs allaient diminuer à partir de ce vendredi 1er mai d'en moyenne 1,9%. Le barème national auquel doit s'astreindre la profession, a en effet été revu à la baisse par un décret publié le 28 février dernier et entré en vigueur le 1er mars (mais les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou ayant donné lieu à un versement avant cette date restaient régis par l'ancien tarif).

Ce sera pour plus tard. Un nouveau décret annonce le report de cette mesure au 1er janvier 2021 « en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus et de ses conséquences sur l'activité économique des notaires », explique le gouvernement.

Concrètement, dans le cadre d'une vente immobilière, les frais de notaire (ou frais d'acquisition) sont à payer par l'acquéreur. Ils représentent entre 7% et 8% du montant total de la vente, dans le marché de l'ancien (entre 2% et 3% dans le neuf). Mais contrairement à ce que pense l'opinion publique, cette somme (entre 14.000 et 15.000 euros pour une transaction à 200.000 euros) ne va pas intégralement dans la poche du notaire. Ce dernier ne touche qu'une «petite» part de ce montant, moins de 20%, selon la Chambre des notaires de Paris. Et c'est ce montant qui a donc baissé. Ce recul engendre donc implicitement une diminution des frais de notaires, supportée intégralement par les notaires.

Car les 80% restants des frais payés par l'acheteur - des taxes perçues par l'État, les communes et les départements (qu'on appelle droits de mutation ou droits d'enregistrement) -, eux, n'évoluent pas. Les collectivités locales réclament même depuis un an, une hausse des droits de mutation pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, la perte de la taxe foncière transférée aux communes voire la baisse annoncée de la TVA dont une part leur ait reversé.

Des remises maximales de 20%

Pour estimer l'impact pour un acheteur immobilier, reprenons notre exemple d'une vente à 200.000 euros (vous pouvez aussi effectuer une simulation des frais de notaire sur le site de la Chambre des notaires de Paris). En appliquant le nouveau barème des frais de notaire, l'économie réalisée s'élèverait donc à 38 euros (voir le graphique ci-dessus). Une hausse limitée qui passera sans doute inaperçue auprès des acquéreurs immobiliers mais, par les temps qui courent, c'est toujours mieux que rien.

À noter que le décret prévoit également que les notaires peuvent accorder des remises pouvant aller jusqu'à 20% (contre -10% jusque-là) pour les ventes qui dépassent 100.000 euros (contre 150.000 euros). Ce qui équivaut, dans notre exemple, à une diminution d'environ 160 euros (cf le barème ci-dessus). Reste à savoir si les notaires le feront. Si tel n'est pas le cas, sachez enfin que les frais de notaire étant basés sur la valeur du bien immobilier, en déclarant que le prix de vente inclut des équipements meublés (cuisine équipée, électroménager...), vous pourrez ainsi réduire votre facture.