Congé parental : Bientôt de nouvelles conditions plus avantageuses pour les fonctionnaires

information fournie par Boursorama avec Newsgene •10/02/2020 à 16:47

Congé parental : Bientôt de nouvelles conditions plus avantageuses pour les fonctionnaires

Le Conseil commun de la fonction publique a voté la validation de plusieurs propositions de décrets qui amélioreront les conditions de départ en congé parental des fonctionnaires, si elles sont confirmées par le Conseil d'Etat. Les nouvelles mesures adoptées fin janvier concernent également les mises en disponibilité et régissent notamment le calcul de l'avancement des employés en congé.

Plusieurs projets de décrets accordant des avantages aux fonctionnaires ont été adoptés par le Conseil commun de la fonction publique jeudi 30 janvier. Les mesures avaient été proposées par le gouvernement dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Elles doivent maintenant être validées par le Conseil d’Etat avant leur publication au Journal officiel. Les textes concernent notamment la longueur des congés parentaux et leur impact sur la carrière, indique Capital , vendredi 7 janvier.

Le même calcul d'avancement pour tous les fonctionnaires

Désormais, « on ne conditionne plus les droits à avancement à l’exercice d’une activité professionnelle » , analyse auprès du magazine économique l'avocat en droit public, Louis le Foyer de Costil. Depuis 2012, seule la première année de congés parentaux permettait l'accumulation de droits à l'avancement sous forme de changement d'échelon et de grade. La progression était réduite de moitié pendant tout le reste de l'absence de l'employé.

L'adoption des décrets prévoit désormais que l'avancement du fonctionnaire se déroule de la même façon que ce dernier soit ou non en congé parental. Les nouvelles dispositions peuvent s'appliquer pendant cinq ans. A noter que dans la fonction publique, la durée généralement observée d'un congé parental est de trois ans.

Du changement dans les renouvellements

La loi prévoit justement de rendre plus flexible la durée minimale d'un congé parental, actuellement fixée par tranche de 6 mois, en permettant de choisir de s'absenter pendant 2 à 6 mois. Le renouvellement restera possible et sa demande devra être formulée au moins un mois avant la fin du congé, contre deux mois auparavant.

Les fonctionnaires choisissant de se mettre en disponibilité pour élever leur enfant seront soumis aux mêmes règlements en matière d'avancement que ceux qui sont en congé parental. Les bénéficiaires de ce statut ne sont pas rémunérés mais ont la possibilité de travailler auprès d'un employeur privé ou public si le poste ne les empêche pas de s'occuper de leur enfant.

Le syndicat Unsa-Fonction publique qualifie les décrets d' « avancées essentielles » . Du côté de l'Unaf, on estime cependant que « ce n’est pas en modifiant la durée et les droits du congé parental qu’on va davantage inciter les agents à en prendre. Il faut surtout que la France revoit à la hausse l’indemnisation du congé parental » .