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Comment fonctionne le congé sans solde ?
information fournie par Boursorama avec Pratique.fr03/08/2021 à 08:30

Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat et son ancienneté, peut solliciter un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Quelles sont les règles de fonctionnement de ce congé sans solde non prévu par le Code du travail ?

Comment fonctionne le congé sans solde ? - iStock-phototechno

Comment fonctionne le congé sans solde ? - iStock-phototechno

Un congé sans solde, pour qui et pourquoi ?

Qu’elle soit justifiée par un projet professionnel ou personnel, la demande de suspension de contrat n’a pas à être motivée par le salarié. Celui-ci peut l’utiliser comme il l’entend : exercer une autre activité, créer une entreprise, faire un voyage, s’occuper d’un proche, s’investir dans une activité de loisirs, etc. S’il envisage de travailler pour un autre employeur, il doit néanmoins s’assurer qu’il n’est pas tenu à une clause de non-concurrence ou d’exclusivité vis-à-vis de son entreprise actuelle. Il ne serait alors pas possible de travailler pour un employeur concurrent. Ne pas nuire à l’image de son entreprise, de quelque façon que ce soit, est une règle déontologique essentielle à respecter. Le congé sans solde ne protège pas le salarié d’un licenciement, et tout acte contraire au devoir de loyauté auquel est tenu ce dernier est susceptible d’être sanctionné. Pendant le congé, le salarié ne perçoit plus de rémunération et ne peut prétendre à aucune prestation. Il peut cependant utiliser, sous certaines conditions, les droits acquis dans le cadre de son compte épargne-temps (CET). Par ailleurs, la durée du congé n’est pas prise en compte pour le calcul de ses droits (congés payés, etc.). Il fait cependant toujours partie du personnel et peut donc, à l’issue de son congé, retrouver son poste ou un emploi similaire.

Comment procéder pour demander un congé sans solde ?

Le congé sans solde ne fait pas partie des congés légaux et n’est pas encadré par le Code du travail. Ses conditions (durée, possibilité de renouvellement, conditions de retour) doivent donc faire l’objet d’une discussion et d’une négociation entre le salarié et l’employeur. Les conclusions de cet échange sont formalisées par un accord écrit signé par les deux parties. Celles-ci sont tenues de respecter les éventuels accords de branche, conventions et accords collectifs définissant les conditions de mise en place d’un congé non rémunéré. Si aucune disposition n’est prévue par l’entreprise, l’employeur a toute latitude pour accepter ou refuser le congé. Le salarié ne peut en aucun cas imposer un congé sans solde à son employeur. La demande, à remettre à l’employeur, est à formuler par écrit en faisant figurer les dates de départ et de retour, ainsi que l’éventualité d’une prolongation du congé. L’employeur dispose de 30 jours à compter de la réception du courrier pour accepter ou refuser le congé. À défaut de réponse à l'issue de ce délai, le congé est considéré comme acquis. En cas de refus, l’employeur doit motiver sa réponse.

Ce que prévoit la loi

L’absence de contours légaux du congé sans solde peut inciter à se pencher sur les autres formes de congés, encadrés par la législation et réglementés par le Code du travail : congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de formation, congé de proche aidant, congé d’éducation... Avant toute prise de décision, il convient donc de se renseigner, afin d’opter pour la solution qui correspond le mieux à sa situation.

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