Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •18/01/2016 à 15:55

Quel que soit l'impôt concerné : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation... vous avez la possibilité de rectifier une information ou de formuler une réclamation. Voici comment procéder pour que votre demande soit traitée dans les meilleures conditions.

Vous pouvez faire une réclamation rétroactive dans certaine limites

Dans quels cas et délais faire une réclamation ?

En tant que contribuable, vous avez la possibilité d'adresser une réclamation aux services fiscaux pour demander un remboursement ou corriger votre déclaration.

Pour cela, vous devez respecter certains délais légaux.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le délai pour faire votre demande expire à la fin de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu de l'année 2013 payable en 2014, vous pouvez contester le montant jusqu'au 31 décembre 2016.
Pour savoir si votre réclamation a été effectuée dans les temps, sachez toutefois que la date prise en compte est celle de la réception par les services fiscaux, et non le cachet de la poste.

Réclamation papier

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de faire votre réclamation par courrier, sur papier libre auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Votre courrier doit alors mentionner vos noms et adresse, préciser l'impôt contesté et le motif de votre demande. Vous pouvez la rédiger par ordinateur, mais elle doit être signée à la main. Pensez également à joindre tous les documents justifiant du bien-fondé de votre contestation, sans quoi elle ne pourra être traitée favorablement.

Même si vous faites une réclamation, n'oubliez pas de payer vos impôts dans les délais requis. Si votre demande est acceptée, un remboursement vous sera adressé.

Réclamation en ligne

Vous pouvez établir votre contestation en ligne depuis votre espace personnel. Vous êtes déjà identifié et n'avez donc pas besoin de ressaisir vos informations personnelles.
Vous sélectionnez ensuite l'impôt sur lequel porte votre demande ainsi que l'année concernée, puis précisez le motif de votre réclamation.
Une fois la demande envoyée, un accusé de réception, que vous pouvez soit imprimer, soit vous faire envoyer par e-mail, vous est délivré.
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de communiquer votre adresse mail pour être informé de l'état d'avancement du traitement de votre dossier.
En revanche, par souci de confidentialité, la décision prise ne vous sera pas communiquée par e-mail. Vous serez invité à aller la consulter dans votre espace personnel et la recevrez par courrier.

Trucs et astuces

Le plus souvent, il s'agit davantage d'une difficulté de paiement que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement.
Sachez que si votre réclamation est refusée et que vous n'avez pas payé, vous devrez alors régler le montant de l'impôt contesté, majoré de 10%.
En revanche, si votre foyer accuse une baisse de revenus de 30% ou plus, vous pouvez faire votre demande l'esprit tranquille, car un délai vous sera automatiquement accepté.