
Il est interdit de se garer dans la rue devant un garage, même si celui-ci nous appartient. Illustration. (LYRL Entertainment / Pixabay)
Il est interdit de stationner son véhicule sur la voie publique devant son garage. Etre propriétaire dudit garage ne change rien.
Il est interdit de se garer dans la rue devant son garage. Et apposer son numéro de plaque d'immatriculation sur la porte du garage ne change rien, rapporte Le Maine Libre . Le journal a répondu ce samedi 7 janvier à l'un de ses lecteurs qui reprochait à sa voisine de stationner systématiquement sa voiture devant son garage, sur la voie publique, au Mans.
Avoir l'usage exclusif du garage ne change rien
Le quotidien lui a donc donné raison en évoquant l’article R417-10 du Code de la route. « Est considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains » , précise cet article.
Aucune notion de propriété n'est mentionnée. Cette pratique est donc interdite même si l'automobiliste jouit de l'usage exclusif du garage. La cour de cassation a d'ailleurs rendu une décision en ce sens, en juin 2017. La voisine contrevenante risque ainsi une amende de 2e classe d'un montant de 35 €. Et si ce stationnement gênant s'effectue en chevauchant un trottoir, la note peut même grimper à 135 euros.
4 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer