Assurance emprunteur et questionnaire de santé : quels sont vos droits et vos obligations ?

information fournie par Mingzi •11/10/2023 à 08:30

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Dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur, il est parfois nécessaire de remplir un questionnaire de santé dont les réponses permettent notamment de déterminer la tarification. Quels sont vos droits et vos obligations ?

L'assurance emprunteur permet à celui qui la souscrit de se protéger contre le risque de ne plus pouvoir rembourser les échéances de son prêt. L'assureur prend alors en charge le remboursement des échéances en cas de décès, de maladie, d'invalidité, d'incapacité de travail voire de perte d'emploi.

À quoi sert le questionnaire de santé ?

Dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur, ce dernier doit parfois remplir un questionnaire de santé ou questionnaire médical. Ce document permet à l'assureur d'apprécier l'état de santé de l'emprunteur et de qualifier le risque à couvrir, le niveau des garanties ainsi que la tarification qu'il proposera. Les assureurs posent généralement des questions relatives à l'âge, à la taille et au poids, aux habitudes (fumeur / non-fumeur, consommation d'alcool), aux traitements médicaux suivis, à l'existence d'un handicap ou d'une maladie. Les informations transmises sont protégées par le secret médical et seul le personnel médical de l'assureur est habilité (et non le conseiller bancaire ou l'agent immobilier) à se renseigner sur l'état de santé de l'emprunteur.

Si l'assureur estime que l'état de santé est à risque, il peut demander des examens médicaux supplémentaires. En fonction des réponses, il peut appliquer une surprime ou encore décider d'exclure certaines garanties. Attention, en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'emprunteur, le contrat sera annulé et l'emprunteur ne sera pas couvert.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour obtenir une assurance emprunteur ?

Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire santé n'est plus obligatoire si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et si le remboursement total du prêt est prévu avant les 60 ans. Cela permet à des emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d'exclusions de garanties. Le questionnaire santé reste obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.

Le droit à l'oubli

Si les pathologies dont souffre l'emprunteur doivent être signalées dans le questionnaire de santé, l'emprunteur peut bénéficier du droit à l'oubli dans le cadre d'un prêt immobilier s'il a été atteint d'un cancer ou d'une hépatite C, sous réserve que le terme du contrat d'assurance intervienne avant le 71e anniversaire, que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de la demande d'assurance et qu'il n'ait pas été constaté de rechute de la maladie. Dans ces conditions, l'emprunteur n'est pas tenu de déclarer sa pathologie.

Comment garantir son prêt en cas de problème de santé ?

Si l'état de santé de l'emprunteur ne lui permet pas d'obtenir une assurance aux conditions habituelles (sans majoration de tarif ou d'exclusion de garanties), la convention AERAS est automatiquement appliquée par l'assureur. Ce dernier formulera une proposition d'assurance qui pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime. En cas de refus ou si les garanties sont insuffisantes, il sera possible d'étudier des garanties alternatives (du type caution, hypothèque, etc.).