Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Crédit photo: Fotolia)
Monsieur K investit 2,8 millions d'euros auprès de plusieurs sociétés financières européennes. Faisant valoir qu'il a été victime d'une escroquerie et n'ayant pas pu obtenir la restitution de ses avoirs, il assigne sa banque en indemnisation, lui reprochant un manquement à ses obligations d'information et de vigilance.
Les faits
Monsieur K investit en 2015 auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par quinze virements effectués à partir de son compte. Faisant valoir qu'il a été victime d'une escroquerie et n'ayant pas pu obtenir la restitution de ses avoirs, il assigne sa banque en indemnisation, lui reprochant un manquement à ses obligations d'information et de vigilance. Étant décédé en cours d'instance, son action est reprise par ses ayants droit.
Monsieur K assigne sa banque au motif qu'autoriser dix-huit virements (dont certains après lui avoir fait signer une décharge de responsabilité) ayant pour objet l'achat de valeurs mobilières pour la somme totale de 2,8 millions d'euros auprès de sociétés domiciliées en Roumanie, Bulgarie, Pologne, République tchèque et Malte sur des comptes ouverts dans les livres de banques étrangères régulièrement mises en cause dans des escroqueries et ayant fait l'objet de signalement par l'AMF dès 2011, constitue un manquement à l'obligation de vigilance de la banque.
Il lui reproche également de ne pas avoir effectué de déclaration de soupçon Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, affirmant que « le manquement de la banque à son devoir de vigilance et de déclaration de soupçon qui cause à autrui un préjudice oblige la banque à le réparer ».
La réponse de la cour
Tout d'abord, la cour considère que les montants des virements effectués ne sont pas constitutifs d'anomalies, dès lors que le compte de Monsieur K est toujours resté créditeur et que ces montants doivent être mis en rapport avec l'importance de son patrimoine.
Par ailleurs, le libellé des virements litigieux ne faisait nullement apparaître qu'ils étaient destinés au financement d'opérations spéculatives sur le Forex (marché des changes) et que, selon les documents dont la banque avait connaissance, Monsieur K vendait des titres boursiers pour procéder à l'achat de valeurs mobilières via des sociétés financières européennes ayant leurs comptes domiciliés en Bulgarie, Malte, Roumanie, Pologne, République tchèque ou Géorgie. De plus, il n'était pas établi que la TBI Bank, où l'un des comptes à créditer était domicilié, avait déjà été mise en cause dans des escroqueries aux investissements sur le Forex.
Ensuite, la Cour considère que la banque a fait preuve d'une vigilance dépassant le cadre de ses obligations légales en effectuant des recherches sur l'identité des organismes bénéficiant des derniers virements ordonnés par Monsieur K. De plus, même informé de certaines anomalies découvertes par la banque aux termes de ces recherches, Monsieur K a persisté dans sa volonté de poursuivre les opérations en signant une décharge de responsabilité au bénéfice de la banque.
Enfin, la cour rappelle que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La déclaration de soupçon auprès de Tracfin effectuée par la banque est confidentielle et il est interdit de divulguer au propriétaire des sommes l'existence et le contenu d'une telle déclaration ainsi que les suites qui lui ont été réservées.
Par ces motifs, la cour retient que la banque n'a commis aucun manquement à son obligation de vigilance et rejette les demandes de Monsieur K.
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