Réparer ses appareils électriques et électroniques deviendra bientôt un droit pour les Européens. Un texte, en cours de préparation au niveau de la Commission européenne, devrait voir le jour fin 2022 pour encourager les citoyens à la réparation plutôt qu'au remplacement des produits défectueux.
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Une série de mesures pour inciter à la réparation
La France, pionnière en Europe d'une consommation responsable et d'une économie circulaire, a déjà instauré différentes mesures pour encourager à réparer ses équipements plutôt qu'à les remplacer. Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), elle a notamment mis en place, au 1er janvier 2021, un indice de réparabilité. Cette notation concerne pour l'instant cinq catégories de produits : lave-linge à hublot, téléviseur, smartphone, ordinateur portable et tondeuse à gazon. Chaque appareil se voit attribuer une note sur 10 et une couleur allant du vert (facilement réparable) au rouge (non réparable). Cette mesure sera étendue à six nouvelles catégories d'appareils à partir du 4 novembre 2022 : lave-linge à chargement par le dessus, lave-vaisselle, aspirateur et nettoyeur à haute pression. L'objectif est d'atteindre, d'ici 5 ans, 60 % de taux de réparation. Le professionnel devra également proposer au consommateur des pièces détachées issues de l'économie circulaire. Quant aux fabricants, ils devront assurer la gestion des déchets, soit par la mise en place d'un système individuel, soit par l'adhésion à un éco-organisme. Les deux dispositifs devront avoir reçu un agrément. À partir du 1er janvier 2024, la loi évoluera de nouveau en imposant un indice de durabilité, qui viendra remplacer ou compléter l'indice de réparabilité, avec des critères évaluant la fiabilité et la robustesse de l'appareil. Parallèlement à cette mesure phare, d'autres décisions ont été prises pour encourager une démarche plus vertueuse : obligation pour le vendeur d'informer l'acheteur sur la disponibilité des pièces détachées ; information sur les professionnels associés à la démarche de réparation et de recyclage via le site officiel longuevieauxobjets.gouv.fr ; suspension de la garantie légale de conformité pendant le temps de la réparation.
D'ici fin 2022 : un fonds d'aide à la réparation contrôlé par un observatoire
Si le choix de la réparation est plus écoresponsable, le coût s'avère souvent plus élevé que le remplacement des équipements. Afin de pallier cet inconvénient dissuasif, un fonds d'aide à la réparation sera créé d'ici la fin de l'année pour réduire le prix de la réparation des appareils électriques et électroniques, et pour encourager les bonnes pratiques. Ces fonds, alimentés par une contribution des fabricants, permettront de financer un "bonus réparation" qui sera déduit de la facture. Pour bénéficier de cet avantage, l'utilisateur qui voudra remettre en état de marche un appareil hors garantie devra faire appel à un réparateur agréé. Avant de finaliser ce programme ambitieux, il reste donc à mettre en place un réseau national de réparateurs agréés. Un observatoire du fonds de réparation des appareils a été créé. Cet organisme impartial, placé sous la responsabilité de l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), sera chargé de l'étude du comportement des consommateurs vis-à-vis de la réparation, ainsi que des facteurs qui incitent à réparer plutôt qu'à remplacer. Les éco-organismes lui fourniront les données et informations nécessaires à une analyse objective du dispositif. La CLCV a par ailleurs activé une veille tarifaire, pour étudier l'impact du soutien financier qui sera mis en place.
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