Racheter son entreprise en faillite ?

Boursorama avec LabSense13/12/2020 à 08:30

La situation sanitaire a apporté son lot de défaillances d’entreprises. Mais l'année 2020 a ceci de particulier qu’elle n’empêche pas la reprise d’une société par ses actionnaires.

Racheter son entreprise en faillite - iStock-OceanProd

Ce que dit la loi

Le Code de Commerce (article L642) est assez strict sur la question. Ne reprends pas une société qui veut. Il interdit d’abord au débiteur ou au dirigeant de la structure en liquidation judiciaire de faire une offre. Mais cela concerne également les parents et les proches des dirigeants, et ce jusqu’au deuxième degré. Idem pour les individus ayant été contrôleur pendant la procédure légale. Notez bien que cette interdiction s’applique en cas d’offre déposée directement et indirectement. Et elle s’étend même sur les cinq ans qui suivent la cession. Pendant cette période, pas question de se procurer même une part des biens cédés ou d’en acquérir d'une société qui dispose des biens cédés dans son patrimoine. À moins d’une réquisition spéciale du parquet, les seules dérogations éventuelles concernent les exploitations agricoles. Mais depuis le mois de mai 2020, du fait de l’épidémie de Covid-19, les choses sont un peu différentes.

Déposer le bilan et faire une offre

Dans l’ordonnance du 20 mai 2020, l’article 7 prévoit un allègement des conditions de rachat. Une entreprise en redressement judiciaire peut désormais, et jusqu’à la fin de l’année, être rachetée par ses actionnaires et voir son passif s’alléger radicalement. C’est notamment la capacité de l’offre à assurer la sauvegarde des emplois qui sera déterminante dans la décision du tribunal. L’article réduit également le délai de convocation à huit jours. Ce texte soulève néanmoins des inquiétudes. On a pu entendre le maire de Saint-Etienne, Gaël Perdriau, évoquer d’éventuelles “conséquences désastreuses”. Mal exploitée, la mesure comporte en effet des risques pour les employés et certains professionnels qui verraient des ardoises disparaître. Dans le Journal Officiel du 21 mai, le rapport au Président de la République précise toutefois que les autorités feront attention à ce que la procédure ne permette pas simplement aux actionnaires “d’effacer ses dettes et de réduire ses effectifs”. Parmi les grandes enseignes ayant bénéficié de l'ordonnance, on compte Alinéa et Orchestra-Prémaman qui ont pu être reprises par leurs propriétaires, la dernière car elle était “mieux disante” d’un point de vue social. Du côté d’Alinéa, l’offre d’Alexis Mulliez n’avait pas de concurrence.

Racheter, mais pas à tout prix

Côté statistique, la Banque de France, estimait en septembre dernier une réduction des défaillances d’entreprises de 30,5 % sur un an. Derrière ce chiffre, il faut surtout lire l’impact du confinement et des adaptations réglementaires sur les juridictions commerciales et non une réduction du nombre d’entreprises en difficulté. Ainsi, lorsqu'elles sont ramenées à des données corrigées de variations saisonnières, elle relève une augmentation de 51,9 % entre la période d’avril à juin et celle de juillet à septembre, expliquée par une sortie progressive des mesures temporaires. Avant de procéder au rachat d’un actif quelconque, dans cette situation, il est bon de porter son attention sur quelques détails. Dans un article du site Chef d’Entreprise, Marc Ladreit de Lacharrière, avocat associé à LLA Avocats, conseille de passer en revue la situation locative du bien ou encore les contrats des salariés. Dans le premier cas, il faudra par exemple s’assurer de la présence ou non d’une clause de solidarité. Celle-ci impliquerait que le repreneur s’acquitte des loyers en retard. Par ailleurs, le bilan comptable comporte des informations utiles pour avoir une idée de ce qui a pu peser sur la société. Pour avoir une idée des actifs disponibles à la vente, le Conseil National des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) a ouvert une plateforme dédiée.

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