Que penser du nouveau fonds de pérennité ?

information fournie par Le Revenu •18/10/2020 à 18:12

Le fonds de pérennité n'offre pas une fiscalité particulièrement avantageuse. (© Shutterstock)

Créé par la loi Pacte, le fonds de pérennité vise à garantir la stabilité des entreprises. Dans les faits, ce nouvel outil n'est pas très attrayant et risque de ne séduire ni les philanthropes ni les entrepreneurs. Explications.

Une étrange création . On ne finit pas de découvrir ou de redécouvrir les nouveautés contenues dans la loi du 23 mai 2019 dite loi PACTE. Parmi ces nouveautés, il ne faut pas oublier la création des «fonds de pérennité».

L’article 177 de la loi énonce que : «Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs. Afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.»

L’objectif du législateur était ensuite clairement exprimé : «les fonds de pérennité ont d'abord la vocation économique de garantir la stabilité des entreprises.» C’est ainsi que les fonds de pérennité ont été conçus et portés sur les fonds baptismaux parce que l’arsenal français en la matière – fondations d’utilité public et fonds de dotation – ne paraissait pas apte à remplir cet objectif.

Le droit commun en