Qu’est ce que l’ASS accordée par France Travail ? -Pexels-pixabay.jpg
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
Créée en 1984 et versée par France Travail, l’Allocation de Solidarité Spécifique est destinée : aux demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ; aux demandeurs d’emploi qui ne bénéficient plus de l’AREF (allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation) ; aux bénéficiaires de l’ARE âgés de moins de 50 ans et souhaitant percevoir l’ASS ; à certains marins-pêcheurs, ouvriers dockers et artistes non-salariés. De plus, comme le précise le site officiel de l’administration française, il faut « effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise ». Pour pouvoir bénéficier de l’ASS, il faut aussi avoir travaillé au moins cinq ans (temps plein ou partiel) durant les 10 années précédant la fin de son dernier contrat de travail. Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASS. Vous avez cessé votre activité afin d’élever un ou plusieurs enfants ? On soustrait un an par enfant dans la limite de trois ans. Si vous avez cumulé suffisamment de trimestres pour percevoir votre retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l’ASS une fois l’âge légal de départ à la retraite atteint. Enfin, depuis 2017, si vous percevez l’AAH (allocation adulte handicapé), vous ne pouvez pas cumuler cette aide avec l’ASS (hors cas particuliers).
Quel est le montant de l’ASS ? Quid des ressources à ne pas dépasser ?
Au 1er avril 2024, le montant journalier de l’ASS était de 19,01 € (9,51 € à Mayotte), soit 570,30 € pour un mois comptant trente jours (285,30 € à Mayotte). Concernant les ressources à ne pas dépasser, les plafonds sont les suivants : 1330,70 € par mois pour une personne seule (665,70 € à Mayotte) ; 2091,10 € pour un couple (1046,10 € à Mayotte). Il est à noter que les allocations familiales, les APL, la prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi et les pensions alimentaires/prestations compensatoires ne font pas partie des revenus pris en compte dans le calcul de l’ASS.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’ASS ?
La demande d’ASS est accessible automatiquement dans votre espace personnel France Travail. Elle est disponible 30 jours avant la fin de vos droits et 60 jours après la fin de ces derniers. En dehors de ces délais, contactez votre conseiller ou téléphonez au 3949 afin de faire votre demande d’ASS. Concernant la demande de renouvellement (l’ASS est versée pendant six mois renouvelables), elle peut également être faite via votre espace personnel. N’attendez pas la fin de vos droits afin de ne pas vous retrouver sans ressources. Vous reprenez une activité ? L’ASS est cumulable avec des revenus professionnels pendant trois mois consécutifs ou non consécutifs. Elle est ensuite remplacée, sous conditions, par la prime d’activité versée par votre CAF. Pour terminer, dans certains cas (un congé maternité/paternité, par exemple), le versement de l’ASS est interrompu.
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