Les conventions de non-double imposition

information fournie par Le Revenu •19/09/2021 à 16:22

Des conventions bilatérales sont signées entre différents pays pour éviter les doubles impositions. (© DR)

Lorsqu'une convention fiscale est signée entre deux pays, elle prime sur le droit national.

Le développement des échanges internationaux, la mobilité des acteurs économiques, la circulation internationale des capitaux ont rendu toujours plus importante la nécessité pour les contribuables de tous pays de ne pas payer les mêmes impôts dans plus d’un pays. D’où la négociation et la signature de conventions bilatérales visant à éviter les doubles impositions.

Typiquement, une convention fiscale internationale entre deux pays contient les impôts dont elle entend déterminer le sort – par exemple les impôts sur le revenu mais aussi les impôts sur le capital ou sur la fortune.

Ensuite, elle énonce les critères qui permettent de déterminer le pays de résidence fiscale du contribuable. Puis elle détermine la façon dont le contribuable sera imposé en fonction de la nature et de l’origine des revenus ou encore de la localisation des biens entrant dans l’assiette d’un impôt sur la fortune.

En règle générale, les doubles impositions sont évitées par l’octroi d’un crédit d’impôt associé à la contribution payée dans l’État dont le contribuable n’est pas résident. Certaines conventions règlent le cas particulier des travailleurs frontaliers.

Les conventions internationales ont prééminence sur les lois et réglementations nationales. Il en est ainsi de celles qui gouvernent la résidence fiscale. En France, l’article 4B du