«Assurez-vous que le règlement de copropriété n’interdit pas le télétravail» (Crédits photo : Unsplash - Rémi Bertogliati )
Certains salariés qui se mettent en télétravail, ont reçu la consigne de vérifier le règlement de leur copropriété pour s'assurer qu'ils sont en règle. Explications.
« Assurez-vous que le règlement de copropriété n'interdit pas le télétravail ». Dans le guide du télétravail que vous avez reçu si un accord a été signé dans votre entreprise, vous avez peut-être lu cette phrase. Vous vous êtes peut-être demandé en quoi le télétravail pourrait-il être interdit dans une copropriété.
L'explication est la suivante: une clause peut, en effet, être insérée dans le règlement. Son nom? La «clause d'habitation bourgeoise exclusive». Cette clause, très répandue jadis, interdit purement et simplement toute activité professionnelle. Mais il ne faut pas la prendre au pied de la lettre. Elle n'interdit pas à un occupant - locataire ou propriétaire - de travailler de chez lui. « La copropriété ne peut pas empêcher un propriétaire de jouir librement de son lot à partir du moment où il ne porte préjudice à ses voisins, comme le stipule la loi », rappelle Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit immobilier qui fait remarquer que « les règlements datent, pour la plupart, d'il y a plusieurs dizaines d'années et n'avaient pas envisagé, à l'époque, le télétravail ».
En revanche, cette clause vise à proscrire les activités «gênantes». « Par exemple, le travailleur ne doit pas recevoir de clients à domicile ou de marchandises qui seraient entreposées dans les parties communes », précise Géraud Delvolvé, délégué général de l'Union des syndicats de l'immobilier. Bref, il s'agit d'éviter les va-et-vient dans l'immeuble qui nuirait au confort des voisins. Ce sont autant de désagréments qu'un télétravailleur, a priori, ne risque pas de provoquer.
À moins qu'en raison de soucis techniques, il soit obligé d'organiser chez lui des réunions avec d'autres collègues, qu'il fasse venir des clients pour signer un contrat, des fournisseurs ou des postiers pour lui livrer des matériaux ou des paquets massifs. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas les recevoir sur son lieu de travail? Car, la plupart du temps, les employeurs et les salariés s'accordent pour qu'ils soient présents au moins un jour par semaine au bureau.
Bref, a priori, le télétravail n'entrerait pas dans la catégorie des activités nuisibles. « Avec cette clause, les copropriétés cherchent surtout à éviter les dérives à la domiciliation des entreprises », souligne Géraud Delvolvé. Cette pratique est autorisée par la loi et ne peut pas être contestée. La preuve: en 2016, la Cour de cassation a débouté un propriétaire qui reprochait à son locataire, gérant d'une SàRL, d'avoir installé son bureau dans son logement.
Le bailleur estimait qu'il y avait violation de la «clause d'habitation bourgeoise». La juridiction a considéré, au contraire, que la seule présence d'un bureau, la seule domiciliation d'une entreprise, même commerciale, ne peut être interdite à un occupant à partir du moment où elle n'est pas nuisible aux voisins.
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