L’action paulienne, ou comment forcer un débiteur à payer ses dettes

information fournie par Le Revenu •23/08/2020 à 08:18

L'action paulienne peut s'appliquer dans le cadre d'un divorce. (© Fotolia)

Lorsqu'un débiteur cherche à échapper à ses créanciers par des stratégies illicites, ceux-ci peuvent intenter contre lui une action dite «paulienne». Cet outil du Code civil ne concerne pas que les cas de dettes non remboursées. De manière plus surprenante il peut aussi être utilisé lors de l'achat d'un bien immobilier ou en cas de divorce.

Julius Paulus est un juriste romain reconnu et respecté du troisième siècle après Jésus-Christ. C’est lui qui à donné son nom à l’action révocatoire qui fait l’objet de l’article 1341-2 du Code civil.

Qui se lit ainsi : «Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.»

Cette action qui peut être menée au titre de l’article 1341-2, c’est l’action paulienne. Ainsi, si un débiteur a fait un acte destiné à priver son créancier de ses droits, ce dernier peut attaquer l’acte et demander sa révocation. Toutefois, une action paulienne n’est recevable que si la créance est certaine.

Qu’un débiteur cherche à se rendre insolvable est malheureusement assez courant. La disparition de l’anonymat de la totalité des valeurs mobilières a rendu l’exercice plus difficile que naguère mais les tentatives des débiteurs pour réduire leur patrimoine restent, si l’on ose dire, monnaie courante.

La plus pratiquée d’entre elles consiste à faire donation de biens sur lesquels les créanciers ne pourront alors plus mettre la main. Sauf à engager une action paulienne pour obtenir la révocation de l’acte de