Épargne-retraite : une proposition de loi pour lutter contre la déshérence

information fournie par Mingzi •03/06/2020 à 08:50

Pour préparer leur retraite, les Français peuvent avoir recours à l’épargne individuelle (PERP, Madelin) ou si cela est prévu par leur entreprise, bénéficier de dispositifs d’épargne retraite collective (PERCO, Articles 83, 39 …). (Crédit photo: Fotolia)

La Cour des comptes estime entre 5 et 10 milliards d'euros le montant de l'épargne-retraite en déshérence qui n'aurait pas été réclamée par les bénéficiaires. Le député LREM Daniel Labaronne a déposé en mars dernier une proposition de loi pour lutter contre ce phénomène.

Les dispositifs d'épargne retraite supplémentaire sont nombreux. Pour préparer leur retraite, les Français peuvent avoir recours à l'épargne individuelle (PERP, Madelin) ou si cela est prévu par leur entreprise, bénéficier de dispositifs d'épargne retraite collective (PERCO, Articles 83, 39 …).

Mais au gré des changements d'employeurs ou d'adresse, entreprises et assureurs perdent parfois le contact avec l'épargnant et il leur devient alors impossible de les informer de leurs droits. C'est ainsi que de nombreux contrats tombent dans l'oubli.

Entre 5 et 10 milliards d'euros d'épargne-retraite en déshérence

Un rapport de l'ACPR montre une accélération de ce phénomène de déshérence avec une augmentation du stock des contrats non liquidés qui s'accentue avec l'ancienneté des contrats. Cette déshérence touche tout particulièrement les contrats collectifs souscrits directement par les entreprises. Lorsque le lien entre le bénéficiaire du contrat et l'entreprise à l'origine du contrat, a été rompu ou s'est distendu, et que le bénéficiaire n'informe pas l'organisme d'assurance ou le gestionnaire d'un changement d'adresse, il devenait impossible de le retrouver.

Le rapport de l'ACPR et le rapport annuel de la Cour des comptes de 2019 mettent en lumière un stock de contrats de retraite supplémentaire non liquidés pour des montants allant de 10,6 milliards d'euros à 5,4 milliards d'euros selon que les bénéficiaires aient 62 ans ou plus de 65 ans, et dont une partie non évaluée, est en déshérence. Une des causes principales vient de la perte de contact avec les bénéficiaires détenteurs d'un contrat d'épargne retraite : le nombre de plis non distribués atteint plus de 50% pour beaucoup d'organismes et peut même atteindre 90% chez les plus de 70 ans.

Un projet de loi pour lutter contre la déshérence des contrats d'épargne-retraite

Le député LREM Daniel Labaronne a déposé en mars dernier une proposition de loi pour lutter contre ce phénomène de déshérence. Sa proposition a été validée à l'unanimité par le CCSF (comité consultatif du secteur financier).

Le portail Info-retraite.fr permet déjà aux Français de consulter leurs droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Le député propose que les droits relatifs aux contrats retraite supplémentaire y soient également intégrés. Pour cela, les assureurs auront l'obligation de transmettre les informations au GIP Union Retraite.

Il propose aussi de renforcer l'obligation d'information des entreprises. Celles-ci devront rappeler leurs droits aux salariés au moment de son départ à la retraite ou lorsqu'il quitte l'entreprise, via le solde de tout compte.

La loi Pacte et le nouveau PER

Cette proposition de loi concerne plus particulièrement les contrats en stock. En effet, la loi Pacte de 2019 prévoit des mesures pour éviter la déshérence sur les nouveaux contrats souscrits. Elle permet tout d'abord à l'épargnant de transférer l'épargne détenue sur tous ses contrats retraite, individuels ou collectifs, vers le PER, le nouveau produit d'épargne-retraite. Rassemblée au sein d'un seul et même contrat, l'épargne est ainsi mieux préservée de la déshérence. Par ailleurs, cinq ans avant l'âge du départ à la retraite, le gestionnaire du PER a l'obligation d'apporter à l'épargnant un conseil sur les modalités de sortie.