En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas

information fournie par Le Figaro •14/09/2020 à 09:30

(Crédits photo : Pixabay - Succo )

La Cour de cassation a estimé qu'un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l'immeuble même s'il n'en bénéficie pas car le règlement le prévoit.

En copropriété, il arrive que l'on doive payer un service dont on ne bénéficie pourtant pas. Encore faut-il que le règlement de copropriété le prévoit, selon une décision de la Cour de cassation rendue le 9 juillet dernier. La loi de 1965 qui réglemente la vie en copropriété impose dans son article 10 que les copropriétaires participent « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent » à l'égard de leur lot. Dans son article 43, la loi ajoute que « toute clause contraire » est « réputée non écrite », c'est-à-dire que l'on ne doit pas en tenir compte.

Selon ce principe, une cour d'appel avait débouté le syndicat des copropriétaires qui réclamait un paiement à l'un d'eux, en invoquant les clauses du règlement de copropriété imposant la participation de tous. Il s'agissait de faire payer au copropriétaire sa participation au chauffage pour un parking de sous-sol et sa rampe d'accès. Ces lots n'étant pas raccordés à ce service, le chauffage n'a pas d'« utilité objective » pour eux, avait déclaré la cour d'appel pour débouter le syndicat. Un copropriétaire doit payer, précisait-elle, s'il fait le choix de ne pas utiliser un service qui lui est fourni, mais si ce service ne lui est pas accessible, il n'a pas d'utilité pour lui.

Mais pour que ce raisonnement soit valide, a rectifié la Cour de cassation, il aurait fallu que la clause du règlement de copropriété soit d'abord déclarée « non écrite ». Et seul un juge peut le faire si l'assemblée générale des copropriétaires ne modifie pas le règlement. Tant qu'un juge ne l'a pas fait, en procédant à une nouvelle répartition des charges, la clause du règlement de copropriété qui impose de payer demeure valide, et il faut payer. Conséquence: le copropriétaire qui ne souhaitait pas payer sa part de chauffage auquel il n'est pas raccordé, a perdu le procès.