Certains propriétaires établissent des diagnostics de performance énergétique frauduleux pour louer ou vendre leur bien plus facilement. (illustration) (Etadly / Pixabay)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un enjeu majeur lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. La loi Climat et Résilience exclut en effet les logements classés G+ du marché locatif depuis janvier 2023, tandis que les logements notés G subiront le même sort en 2025, ceux notés F en 2028 et ceux notés E en 2034.
Contraints de devoir rapidement entreprendre des travaux de grande ampleur, certains propriétaires obtiennent des DPE falsifiés, avec l'aide de professionnels peu scrupuleux, afin de pouvoir continuer à louer tranquillement leur propriété, souligne Se Loger .
Des dates de validité bien précises
Pour éviter de tomber dans le piège d'un DPE irrégulier, il convient de vérifier plusieurs critères, à commencer par sa date de validité. Les diagnostics effectués depuis le 1er juillet 2021 sont valables pour une durée de dix ans, mais ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne le sont plus depuis le 1er janvier 2023, et ceux effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne le seront plus à partir du 31 décembre 2024.
Il est également nécessaire de s'assurer que le diagnostiqueur est bien affilié à un organisme certificateur, et que son numéro d’identification est mentionné sur le DPE. En l'absence de ce numéro, le diagnostic est invalide. Il est également possible d'établir la validité du certificat du diagnostiqueur via l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers et de vérifier la présence du DPE sur le site de l’ADEME. Enfin, le DPE doit obligatoirement inclure certains éléments, tels que les caractéristiques du bien, la consommation énergétique pour chaque catégorie d’équipements, et l’estimation des coûts énergétiques. En cas d’omission de ces éléments, le DPE est invalide.
Quels recours en cas de DPE erroné ?
Si la consommation énergétique du logement s'avère incohérente par rapport aux éléments indiqués dans le DPE, il est possible de contester ce diagnostic. En effet, le DPE est opposable pendant dix ans. Le diagnostiqueur peut être tenu responsable d'un DPE erroné, sauf si l'erreur est due à de fausses informations fournies intentionnellement par le propriétaire, le bailleur ou le vendeur.
Il est possible de saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail ou de la vente. Cependant, cette procédure peut s’avérer longue et nécessite généralement la réalisation d’un nouveau diagnostic pour confirmer l’erreur du DPE.
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