loupe monnaie fiscalité (Crédits: Adobe Stock)
Après des erreurs dans les calculs de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'outil de déclaration fiscale «Gérer mes biens immobiliers» aurait empêché d'émettre la facturation de la majorité des taxes d'urbanisme.
L'outil de déclaration fiscale pour les propriétaires «Gérer mes biens immobiliers» (GMBI), après avoir fait l'objet d'un rapport au vitriol de la Cour des comptes , jeudi 23 janvier, est désormais dans le viseur du syndicat Solidaires Finances publiques. La Cour des comptes assurait que les dysfonctionnements de cet outil, qui « n'était dans les faits pas finalisé » lors de sa mise en production en janvier 2023, ont coûté plus d'un milliard d'euros à l'État. Un nouveau couac de cette application du fisc aurait empêché d'émettre depuis fin 2022 la facturation de la majorité des taxes d'urbanisme, a affirmé lundi le syndicat Solidaires Finances publiques. Selon leurs calculs, au moins 635 millions d'euros supplémentaires, qui doivent revenir aux collectivités territoriales, auraient dû être facturés par le fisc depuis fin 2022. « Si le fiasco continue, on va s'approcher du milliard manquant », a déploré Sandra Demarq, secrétaire générale de Solidaires Finances publiques, lors d'une conférence de presse.
Les taxes d'urbanisme, - pour l'essentiel la taxe d'aménagement, qui est due pour toute construction de plus de 5 mètres carrés dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1 mètre 80 -, sont dues lors de construction ou l'agrandissement de bâtiments, et reversées aux collectivités pour financer leurs équipements publics. Jusqu'en septembre 2022, les montants dus étaient calculés par des agents du ministère de la Transition écologique, en partant des données des cadastres. Depuis, cette tâche incombe au fisc, censé se baser sur les déclarations des contribuables sur l'application «Gérer mes biens immobiliers (GMBI)», déjà pointée du doigt par la Cour des comptes dans le calcul de la taxe d'habitation. Or, selon le syndicat Solidaires Finances publiques, le calcul automatique des taxes d'urbanisme par GMBI ne fonctionne pas, et la grande majorité des taxes n'ont pu être réclamées.
Un problème toujours pas résolu
Pour sauver les meubles, une poignée d'agents de la DGFiP ont calculé manuellement les taxes d'urbanisme des plus gros chantiers. Mais les montants facturés, - 36 millions d'euros pour la taxe d'aménagement en 2024 - sont très loin du compte, selon Solidaires Finances publiques. De plus, le problème n'est toujours pas réglé, a ajouté le syndicat, qui affirme que chaque mois, 90 millions d'euros supplémentaires manquent à l'appel.
Ces estimations ont été faites à partir des données de l'Insee sur les constructions, en prenant en compte les taux de taxation et de recouvrement, l'évolution du marché ainsi que le décalage des dates d'exigibilité des taxes depuis fin 2022, a expliqué mercredi Solidaires Finances publiques. La DGFiP, qui reconnaît mercredi avoir « rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus », assure que «l es redevables sont bien identifiés par l'administration et les taxes dues seront bien sûr encaissées et reversées aux collectivités .» Mais, pour le syndicat, plus les taxes prendront du retard, plus le taux de recouvrement sera faible. La DGFiP attribue également la nette diminution de la collecte en 2024 au fait que les taxes sont désormais dues à la fin des travaux.
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