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Tout savoir sur le Plan d’Epargne Retraite ( PER)
information fournie par Boursorama30/11/2022 à 08:16

(Crédits photo : Adobe Stock -  )

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Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible pour un épargnant de souscrire des produits destinés à préparer la retraite tels que le PERP, le Madelin ou bien encore la Préfon. C'est la conséquence de l'adoption de la Loi Pacte en mai 2019, qui englobe désormais tous les dispositifs individuels et collectifs au sein d'une enveloppe appelée Plan d'Epargne pour la Retraite (PER). Dans cet article, retrouvez toutes les informations utiles sur ce produit financier qui devrait s'imposer comme un nouvel indispensable de votre épargne.

Impossible de passer à côté, créé en 2019, le PER pour plan d'épargne retraite est désormais proposé par de nombreuses banques et de nombreux intermédiaires financiers. Tout d'abord, une précision sur le nom : PER pour Plan d'Epargne pour la Retraite à ne pas confondre avec le Price Earning Ratio, un indicateur bien connu des boursicoteurs et qui porte le même acronyme !

Bien que le PER soit un dispositif unifié, il est subdivisé en plusieurs compartiments : individuel, collectif et obligatoire. Le produit peut prendre la forme d'un contrat d'assurance ou d'un compte-titres. Souple dans son fonctionnement et sa souscription il dispose d'une gestion pilotée par défaut. Son avantage essentiel réside dans la possibilité de déduire les primes versées du revenu imposable de l'épargnant. Il est toutefois possible de renoncer à cette règle pour bénéficier d'une fiscalité allégée à la sortie.

Le PER admet des cas de déblocage anticipé de l'épargne avant l'âge de la retraite. Il est également possible de la transférer à un coût plafonné par la loi auprès d'un autre gestionnaire. Un épargnant intéressé par ce produit doit toutefois prendre garde aux multiples couches de frais qui peuvent s'empiler et privilégier les contrats en ligne plus compétitifs sur le plan tarifaire.

On peut souscrire un PER à presque tous les âges, encore faut-il que cela soit justifié patrimonialement, mais les assureurs prévoient toutefois un âge limite d'adhésion. Il peut être intéressant d'ouvrir un PER pour un enfant mineur. Si le souscripteur venait à décéder avant d'avoir pu toucher son capital, il peut désigner des bénéficiaires qui le toucheront à sa place.

Qu'est-ce qu'un PER ?

Le PER est un produit d'épargne qui sert à assurer des revenus complémentaires pour votre retraite . Cette épargne est constituée durant la vie active du souscripteur et il ne pourra y toucher, sauf exceptions qu'au moment de sa retraite. Il s'agit d'une enveloppe unique mais qui se subdivise en plusieurs compartiments qui dépendent de l'origine des fonds qui y sont versés. On en distingue trois principaux :

Le PER individuel, connu aussi sous l'acronyme de PERin, est le produit retraite destiné aux particuliers. Il remplace le PERP, le Madelin ou la Préfon. Il recueille les versements volontaires effectués par l'épargnant.

Le PER collectif, connu également sous le nom de PERcol, est le produit retraite qui remplace le Plan d'Epargne Retraite collectif (PERCO). Il intègre les primes versées par un employeur au titre de l'épargne salariale comme la participation, l'abondement ou l'intéressement. Le PER collectif peut également intégrer les versements volontaires effectués par le salarié.

Le PER obligatoire, appelé aussi PERo, remplace les produits retraite par capitalisation mis en place par les entreprises pour certains de leurs cadres. Plus rare sur le marché, le PER obligatoire se substitue désormais au dispositif connu précédemment sous le terme d'article 83. Il est alimenté par les versements effectués par l'entreprise et si le pan le prévoit par les versements volontaires du salarié.

Le PER individuel peut être souscrit par toute personne, indépendamment de son âge (il faut toutefois être majeur et pas à la retraite) et de sa situation professionnelle. Alors que les précédents dispositifs étaient cloisonnés selon la profession du souscripteur (Madelin pour les indépendants et professions libérales, Préfon pour les fonctionnaires et PERP pour les salariés), le PER individuel ne fait plus cette distinction. Son objectif est de permettre au souscripteur de se constituer un complément de revenus durant sa vie active et de la percevoir au moment où il partira en retraite, même si de manière exceptionnelle il peut puiser dans son épargne avant terme.

Autre différence majeure du PER par rapport aux anciens dispositifs : il est possible de sortir en capital. Ce qui n'était pas le cas des produit d'ancienne génération qui n'autorisaient qu'une sortie sous forme de rente viagère. Avec le PER, l'épargnant dispose donc ainsi d'une plus grande latitude dans ses choix de sortie.

Sur le plan contractuel, le PER peut prendre la forme d'une assurance de groupe. A cet égard, il ressemble beaucoup à un contrat d'assurance-vie classique. Il peut également prendre la forme d'un compte-titres, bien que l'offre soit actuellement plus rare que sous la forme assurantielle. Globalement, le régime fiscal et les conditions de sortie sont identiques entre les deux produits. La différence concerne surtout les supports proposés, les frais et la fiscalité en cas de décès.

Un PER peut être souscrit auprès d'une société d'assurance, d'une mutuelle, d'une banque classique ou bien encore d'un gestionnaire d'actifs. Il est également possible d'en souscrire un auprès d'une banque en ligne.

Le PER, un vrai bon plan pour votre épargne

Comment fonctionne un PER ?

Dans un PER individuel, il n'y a pas de contraintes de versements telles qu'elles pouvaient exister dans les anciens dispositifs, comme dans les contrats Madelin notamment . Les PER sont à versements libres, c'est-à-dire que l'épargnant verse selon la fréquence qui l'arrange. Il peut effectuer des versements programmés (le même montant chaque mois) ou verser en une seule fois s'il bénéficie d'une rentrée d'argent plus importante, comme un héritage ou une prime exceptionnelle.

Le PER, à l'instar de nombreux produits d'épargne, affiche un ticket d'entrée minimum, généralement de quelques centaines d'euros, ce qui le rend accessible à un plus large public. C'est la façon dont fonctionnent la grande majorité des assurances-vie et par extension les PER assurance. Comme c'est le cas pour un contrat d'assurance-vie, il est possible d'ouvrir plusieurs PER auprès de différents établissements différents. En revanche, les avantages fiscaux propres au PER ne se cumulent pas entre eux.

Quels produits financiers retrouve-t-on au sein d'un PER ?

Les PER assurance sont similaires aux contrats d'assurance-vie classiques concernant les supports financiers disponibles. Les sommes versées peuvent donc être investies sur un fonds en euros garanti et sur des supports en unités de comptes (actions, obligations, immobilier) représentatifs des marchés financiers et, à cet égard, sans garantie. Lorsque le PER prend la forme d'un compte-titres, il n'y a pas d'équivalent au fonds en euros. Spécificité du PER liée à son objectif retraite, il propose une gestion pilotée par défaut. C'est-à-dire que le gestionnaire va répartir l'épargne selon un profil de risque préétabli et qui varie selon la durée restant à courir avant la retraite. Plus cette durée est lointaine et plus la gestion effectuée est dynamique. Plus l'échéance de la retraite approche et plus les sommes placées seront investies sur des supports sécuritaires.

Par exemple, dix ans avant le départ en retraite 20% de l'allocation seront placés sur des actifs les plus sécurisés du contrat. Cinq avant la date départ en retraite, ce pourcentage va monter à 50%. Et à compter de deux ans avant la retraite, l'allocation est sécurisée à 70%. Il s'agit des profils d'allocation minimaux établis par la loi et chaque gestionnaire est libre d'en proposer plus à ses clients. Le souscripteur peut également renoncer à la gestion pilotée par défaut et choisir la gestion libre dans laquelle il détermine lui-même son allocation d'actifs.

Quels sont les avantages fiscaux d'un PER ?

L'avantage principal du PER est de pouvoir déduire les versements effectués des revenus imposables du souscripteur. Cette spécificité existait également dans les anciens dispositifs et elle a été conservée pour distinguer le PER des autres produits d'épargne comme l'assurance-vie, dont les avantages fiscaux sont effectifs au moment de la sortie. Cette possibilité de pouvoir déduire les primes versées de son revenu imposable intéresse les contribuables soumis à un Taux Marginal d'Imposition (TMI) important. Plus le TMI est élevé et plus il est possible de défiscaliser ; toutefois la loi a prévu des plafonds au-delà desquels il n'est plus possible de profiter des avantages fiscaux du PER.

L'avantage fiscal octroyé à l'entrée est récupéré par l'administration fiscale à la sortie du produit, au moment de la retraite. Le capital ou la rente servie seront soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) , connu aussi sous le nom de flat tax. C'est pourquoi techniquement, il est plus juste de parler de différé d'imposition. Le schéma reste intéressant pour un contribuable fortement imposé, car on peut supposer que son TMI sera moins important lors du passage à la retraite, où l'on dispose généralement de moins de revenus que dans la vie active. Ce qui a une incidence sur la taxation qui sera moins importante. De plus, le fait de défiscaliser les sommes à l'entrée permet de diminuer l'effort d'épargne car l'argent qui aurait dû être versé aux impôts sera capitalisé et va générer des intérêts.

Pour le contribuable plus faiblement imposé et qui se demande si le PER est intéressant dans sa situation , il faut mentionner qu'il lui est possible de renoncer à la défiscalisation des primes versées à l'entrée pour n'être taxé que sur les intérêts à la sortie. Cette option doit être explicitement exprimée par l'épargnant au moment de la souscription. Il peut être intéressant pour le souscripteur de faire un point fiscal sur sa situation afin de savoir quelle option lui est le plus favorable. La structure en compartiments du PER lui permet d'intégrer les deux types de versements :

Les versements déductibles volontaires qui font l'objet d'un avantage fiscal à l'entrée et sont soumis à l'impôt à la sortie sur le capital et les intérêts.

Les versements non déductibles volontaires qui ne font l'objet d'aucun avantage fiscal à l'entrée mais ne sont soumis à l'impôt que sur les intérêts et non le capital à la sortie.

Un contribuable qui aurait dépassé le plafond légal des versement déductibles volontaires pourra continuer à verser sur son PER sur le compartiment des versements non déductibles. Ce qui implique qu'à la sortie, une partie de son capital ou de sa rente fera l'objet d'une taxation mais que l'autre qui a capitalisé sur un compartiment différent fera l'objet d'une taxation plus réduite.

Comment payer moins d'impôt avec un PER ?

Le PER donne droit à une déduction d'impôt . Contrairement à une réduction d'impôt qui vient diminuer le montant de l'impôt dû, la déduction vise à diminuer le montant d'impôt à déclarer. Elle agit donc avant le calcul de l'impôt. Elle intéresse en premier lieu les foyers très imposés avec un TMI élevé, à partir de 30 % et au-delà. Toutefois le législateur a prévu un plafond de déduction pour éviter toute aubaine fiscale.

Pour les salariés, il correspond à :

  • 10% des revenus professionnels de l'année précédente (N-1) dans la limite de 8 fois  le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente. Le PASS a été fixé à 41.136 euros en 2020 et à 40.524  euros en 2019. Ce qui donne 32.904 euros pour les cotisations versées en 2021 : (10% x 8 x 40.524).

Ou

  • 10% du Pass  soit 4.113 euros en 2021 : (10% x 41.136)  , si ce montant est plus avantageux pour le contribuable.

Attention, le plafond de déduction des cotisations s'applique à tous les contrats d'épargne retraite souscrits par le contribuable, y compris ceux d'ancienne génération comme le PERP, Madelin ou Préfon. Il faut donc prendre en compte l'ensemble des versements annuels effectués. Une bonne nouvelle, dans le cas où le plafond de versement n'aurait pas été atteint, le montant non utilisé pourra l'être pendant les trois années suivantes.

Autre point positif, les couples mariés ou pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déductibilité. Chaque contribuable bénéficie d'un plafond de déduction personnalisé selon sa situation fiscale. On parle aussi de disponible retraite . Il figure sur la dernière page de l'avis d'imposition transmis par l'administration fiscale. Le rattrapage des plafonds non utilisés lors des trois années précédentes y figure également. Si le disponible  n'est pas indiqué, il est possible d'en obtenir communication en contactant le centre des finances publiques dont dépend le contribuable.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le disponible retraite correspond à :

10% des revenus professionnels de l'année précédente (identique à celui des salariés). Mais pour ne pas pénaliser les travailleurs non-salariés qui, parce qu'ils cotisent moins ont des besoins d'épargne retraite plus élevés, le législateur a élargi le plafond. Chaque année, en plus de ces 10%, le TNS peut verser un complément égal à 15% de la part de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS. Soit 43.193 euros pour 2020. Ce qui, ajouté au plafond de déduction commun, fait un total de 76.102 euros pour 2020.

Quelle fiscalité à la sortie du PER ?

C'est au moment du départ à la retraite que l'épargnant peut récupérer, sauf cas exceptionnels, les sommes qu'il a versées sur son PER. A cet égard, le PER ne déroge pas à l'aspect «tunnel» des produits retraite d'ancienne génération. L'effort d'épargne lorsqu'on investit sur ces produits doit donc s'envisager sur le long terme.

Toutefois pour se démarquer, le PER admet la possibilité d'une sortie en capital ou en rente alors qu'il n'était possible de sortir qu'en rente pour les produits retraite d'ancienne génération. Une fiscalité s'applique à la sortie quelle que soit la modalité choisie par l'épargnant. La rente viagère permet de toucher des revenus complémentaires jusqu'au décès du souscripteur de PER. Cette rente est soumise à l'impôt sur le revenu, elle bénéficie toutefois d'un abattement plafonné de 10%, au même titre que les pensions de retraite. La rente est également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, mais après déduction d'un abattement qui varie selon l'âge de l'épargnant lors de la transformation du capital du PER en rente. La part imposée au titre des prélèvements sociaux est de :

  • 70% si l'épargnant a moins de 50 ans lors de la transformation de la rente
  • 50% si l'épargnant a entre 50 et 59 ans
  • 40% si l'épargnant a entre 60 et 69 ans
  • 30% si l'épargnant a plus de 69 ans.

Si l'épargnant choisit une sortie en capital, les versements qu'il a effectués durant la vie du PER seront soumis à l'impôt sur le revenu tandis que les intérêts générés par ces versements seront soumis au PFU de 30 %. Ce qui correspond à 12,8% d'imposition et 17,2% de prélèvements sociaux.

Si l'épargnant a choisi de ne pas défiscaliser les primes versées au moment de la souscription, seuls les intérêts du capital seront soumis à taxation et pas les primes versées. Dans le cas d'une sortie en rente viagère seule la fraction qui varie selon l'âge de transformation en rente sera soumise aux prélèvements sociaux.

Dans le cas d'un déblocage anticipé, une fiscalité est susceptible de s'appliquer. Elle dépend du motif invoqué lors du déblocage. Par exemple l'achat d'une résidence principale entrainera l'application de la fiscalité de sortie en capital. En revanche si le motif de déblocage est lié à un évènement exceptionnel (accident de la vie, chômage, invalidité, surendettement ou décès du conjoint) la part correspondant aux versements effectués sur le plan ne supportera pas d'imposition. En revanche les intérêts générés seront soumis aux prélèvements sociaux.

Comment débloquer un PER de manière anticipée ?

Il existe six cas de déblocage anticipé du PER :

  • Le chômage du souscripteur du PER
  • L'invalidité du souscripteur du PER ou de son conjoint ou partenaire de PACS ainsi que de ses enfants
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • Le surendettement du souscripteur du PER
  • La liquidation judiciaire ou cessation d'activité du souscripteur du PER
  • L'achat de la résidence principale

Peut-on transférer son PER auprès d'un autre gestionnaire ?

C'est sans doute l'un des principaux atouts du PER : il est possible de changer de gestionnaire de plan en cours de route avec souplesse. Un épargnant peut transférer un PER vers un autre produit de la concurrence. Il n'a d'ailleurs aucune obligation de motiver son choix auprès de son assureur ou de sa banque. Il lui suffit de lui indiquer par lettre recommandée vers quel contrat se fera le transfert (avec le nom commercial du contrat, son numéro et le nom de l'organisme gestionnaire). La possibilité de transfert existe également pour les PER collectifs, lorsqu'un salarié quitte une entreprise pour une autre. Si l'entreprise qu'il rejoint n'a mis en place aucun PER collectif, le salarié peut tout à fait transférer l'épargne vers un PER individuel.

Le transfert d'un produit d'ancienne génération (PERP, Madelin, Préfon) vers un PER est également possible. La possibilité existe également au niveau des produits d'épargne collectifs.

Enfin, pour favoriser l'essor du PER, le législateur a prévu une disposition spécifique qui permet à un épargnant de transférer le capital d'une assurance-vie vers le PER à des conditions fiscales avantageuses. Lorsque l'épargnant procède à des rachats partiels, les abattements usuels de l'assurance vie , 4600 euros par an pour un célibataire et 9.200 euros pour un couple après 8 ans de détention du contrat, sont doublés dès lors que la somme retirée sera investie sur un PER. Ce qui correspond à  9.200 euros pour un célibataire et à 18.400 euros pour un couple. Cette disposition est valable jusqu'au 1er janvier 2023.

Les frais de transfert d'un PER à un autre sont plafonnés. Ils ne peuvent excéder 1 % de l'épargne accumulée. Si le PER a été détenu depuis au moins cinq ans, le transfert vers un autre PER n'occasionne aucun frais.

Quels sont les différents frais du PER ?

Lorsqu'un produit d'épargne inédit fait son apparition sur le marché, le gestionnaire a souvent tendance à appliquer une grille tarifaire plus élevée que pour d'autres produits comparables. Si les tarifs du PER sont assez similaires à ceux en vigueur en assurance-vie, ils se situent toutefois dans le haut du panier et doivent faire l'objet d'une attention toute particulière de la part du souscripteur car des frais trop élevés obèrent la rentabilité du produit.

  • Tout d'abord, certains PER peuvent faire l'objet de frais d'entrée :

Cela signifie qu'à chaque versement, le gestionnaire peut prélever entre 1 et 3% sur la somme placée. Heureusement, ces frais sont inexistants pour les PER souscrits auprès d'acteurs en ligne.

  • Autre point à considérer, le niveau des frais de gestion :

Contrairement aux frais d'entrée les frais de gestion sont prélevés tous les ans. Ils peuvent varier de 0,5% pour les moins chers à plus de 1,5% pour les PER les plus coûteux.

  • Les arbitrages d'un fonds à un autre peuvent également faire l'objet de frais chez certains prestataires :

Ils sont le plus souvent gratuits chez les acteurs en ligne.

  • Enfin lorsque l'épargnant sort en rente, de nombreux gestionnaires prélèvent ce qu'on appelle dans le jargon assurantiel des frais d'arrérage :

Ils peuvent représenter jusqu'à 3% du montant de la somme versée. Là encore, mieux vaut se tourner vers des acteurs en ligne qui ne facturent aucun frais sur le versement de la rente.

Est-ce qu'il y a un âge limite ouvrir un PER ?

A titre personnel, un épargnant peut ouvrir un PER dès lors qu'il est majeur. Les organismes gestionnaires ont tendance à plafonner l'âge de souscription. Plus on avance en âge et plus il peut devenir difficile d'en souscrire un, surtout lorsqu'on a dépassé l'âge de la retraite. Certains opérateurs prévoient un âge limite de souscription à 70 ans voire 75 ans. En général, il est plus intéressant de souscrire un PER à un âge médian, par exemple à partir de 50 ans   . Car c'est le moment où la situation professionnelle est stable, c'est également un moment où l'on gagne bien sa vie et où l'on est le plus souvent déjà propriétaire de sa résidence principale. Un épargnant de cet âge dispose de plus de visibilité sur sa situation patrimoniale et peut donc envisager d'investir dans un produit uniquement dédié à sa retraite et de défiscaliser ses versements .

Peut-on souscrire un PER pour un enfant mineur ?

Le dispositif gagnerait sans doute à être plus connu, mais au même titre qu'il est déjà possible d'ouvrir un contrat d'assurance-vie à un enfant mineur, il est également possible de lui ouvrir un PER. L'objectif n'est pas nécessairement de l'aider à préparer sa retraite, mais de lui permettre de disposer d'une somme pour acquérir sa résidence principale, qui est un cas de déblocage anticipé du PER. L'avantage pour les parents est de pouvoir défiscaliser les sommes versées pour le compte de leurs enfants dans les mêmes conditions que s'ils souscrivaient un PER pour eux-mêmes.

Que devient l'argent placé sur un PER en cas de décès du souscripteur ?

C'est la nature du PER qui va déterminer de quelle façon le capital accumulé sur le contrat sera traité lors du décès de son souscripteur.

Si le PER prend la forme d'un compte-titres, le capital sur le contrat sera intégré dans la succession du défunt comme un bien classique. Il peut faire l'objet d'un partage entre ayant-droits et les abattements s'appliquent comme pour toute succession avec à la clé des droits à payer.

Si le PER prend la forme d'une assurance la règle est un peu différente. Sans être aussi souple en matière de transmission, le PER assurance emprunte quelques caractéristiques à l'assurance-vie classique : le souscripteur peut désigner des bénéficiaires librement. Si le souscripteur vient à décéder prématurément avant d'avoir pu toucher à son capital ou percevoir une rente, ce sont les bénéficiaires désignés qui en profiteront à sa place. Si le souscripteur décède avant l'âge de 70 ans, l'abattement applicable au PER est le même que pour une assurance-vie classique : 152.500 euros. La taxation en vigueur au-delà de ce montant est également identique à celle de l'assurance-vie. Si le souscripteur décède après 70 ans, l'abattement est réduit à 30.500 euros et se partage entre tous les bénéficiaires. Au-delà de ce montant, les sommes sont réintégrées dans la succession. Contrairement à l'assurance-vie la date des versements n'a pas d'incidence sur l'application de la règle fiscale pour le PER et les bénéficiaires désignés ne peuvent pas cumuler ses avantages avec ceux de l'assurance-vie. Le décompte de l'abattement est commun à l'ensemble des contrats, PER et assurance-vie compris.

4 commentaires

  • 07 janvier18:38

    Si l'on a peu de biens ou de capital à transmettre , ou si l'on a beaucoup d'enfants (en dessous de l'abattement de 100 k€ par enfant), c'est un très bon outil de transmission dans la mesure où l'on souhaite mourir après 70 ans .L'état finance 30% dans mon cas des sommes qui seront réintégrées à la succession avec un éventuel abattement du montant .


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