Avis d’imposition : que signifie la ligne « plafond épargne retraite » ?

Les contribuables qui le souhaitent peuvent cotiser pour leur retraite à titre privé. (Crédit photo: 123RF)

Les Français ont reçu ou vont recevoir leur avis d'imposition au titre des revenus 2020. À quoi correspond la rubrique intitulée « plafond épargne retraite » sur cet avis d'imposition ?

Les Français qui ont reçu ou vont recevoir leur avis d'imposition au titre des revenus 2020 voient une rubrique intitulée « plafond épargne retraite » sur leur avis. Cette somme correspond au plafond pour les contribuables qui peuvent verser des cotisations sur un plan d'épargne retraite : PER, PERP, retraite Madelin, PREFON …

Les produits d'épargne retraite

Les contribuables qui le souhaitent peuvent cotiser pour leur retraite à titre privé. Il existe pour cela des produits d'épargne retraite comme le PER (plan épargne retraite). Le PER a été lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte. Il remplace les anciens dispositifs comme le PERP ou encore le contrat retraite Madelin, désormais fermés à la commercialisation, mais sur lesquels leurs détenteurs peuvent encore faire des versements.

Pour inciter les Français à préparer leur retraite à titre privé et se constituer un complément de revenu, la loi permet de déduire les cotisations versées sur ces produits d'épargne retraite des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu.

Ainsi, la rubrique « « plafond épargne retraite » qui figure sur l'avis d'imposition détaille le plafond maximum de déduction dont dispose le contribuable qui verse sur son plan d'épargne retraite. Les sommes sont mentionnées uniquement pour information.

Le calcul du plafond de déduction

Le plafond est calculé automatiquement chaque année, pour chaque membre du foyer fiscal.

Pour les versements effectués en 2021 sur un PER individuel ou un PERP, il est possible de déduire des revenus imposables 2021 jusqu'à 10 % des revenus imposables 2020, dans la limite de 32.908 euros ou, si cela est plus favorable pour le contribuable, dans la limite 4.113 euros.

Pour les TNS (travailleurs non-salariés), les versements volontaires effectués sur un PER ou sur un contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite de 10% du bénéfice imposable dans la limite 32.908 euros, auxquels s'ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2020, soit 43.192 euros. Au global, les versements sont déductibles dans la limite d'un montant maximum de 76.101 euros.

Si le contribuable ne fait pas de versement ou effectue des versements sans atteindre le plafond, alors le solde non utilisé du plafond de déduction d'une année est reportable sur les trois années suivantes. Ainsi, le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2021 qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus 2020 est égal au plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2020 augmenté des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés des années 2018, 2019 et 2020.

De plus, si le plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal, il est également possible de mutualiser les plafonds au sein d'un couple marié ou pacsé. Les plafonds se cumulent au sein d'une enveloppe commune.