Pourquoi le PER dispose de trois compartiments ?

information fournie par Mingzi •30/01/2024 à 08:21

Le PER a vocation à favoriser l’épargne longue pour procurer des revenus à la retraite. (Crédit photo : 123RF)

En plus d'un cadre plus souple et plus incitatif, le PER a organisé et rassemblé des compartiments qui correspondent à des logiques d'épargne différentes mais avec le même objectif, créer des revenus complémentaires à la retraite. Explications.

Le PER, Plan d'épargne Retraite issu de la loi Pacte (avril 2019) a vocation à favoriser l'épargne longue pour procurer des revenus à la retraite. Il vient en complément de la retraite de la sécurité sociale voire de la retraite complémentaire Agirc Arrco. Ces deux revenus sont toujours versés au moment de la retraite et sous forme de rentes mensuelles. Le PER dispose lui de trois compartiments qui répondent à des modalités et des objectifs différents même si le but est bien de créer des revenus complémentaires pour la retraite :

• Le compartiment individuel (PER individuel)
• Le compartiment de l'épargne entreprise (PER Collectif)
• Le compartiment de l'épargne obligatoire (PER Catégoriel)

Le premier compartiment est celui de l'individuel

La personne décide d'épargner une partie de ses revenus pour sa retraite. Ce compartiment répond alors à une logique de versements volontaires qu'ils soient libres ou programmés. Il bénéficie d'avantages fiscaux, notamment en déduction du revenu fiscal de l'année et la sortie est possible en rente ou en capital. Les experts, par souci de pédagogie, disent que ce compartiment est l'héritier du PERP ou du contrat retraite Madelin.

Le deuxième compartiment est celui de l'épargne d'entreprise

Il correspond à toutes les formes de revenus touchés dans l'entreprise et qui peuvent être affectés à votre future retraite. Il s'agit de la participation, de l'intéressement, de l'abondement de l'entreprise ou des droits inscrits en compte épargne temps. Il bénéficie d'une fiscalité allégée et la sortie est possible en rente ou en capital.

Le troisième compartiment est celui de l'épargne obligatoire ou catégoriel

Les experts considèrent qu'il fait suite à l'article 83. Les versements sont réguliers et obligatoires. Les catégories de personnel concernées par cette épargne doivent être nommément désignées. Les versements sont exonérés d'impôts sur les revenus avec un plafond mais la sortie est obligatoirement en rente.

En conclusion, en plus d'un cadre plus souple et plus incitatif, le PER a organisé et rassemblé des compartiments qui correspondent à des logiques d'épargne différentes mais avec le même objectif, créer des revenus complémentaires à la retraite.