Des avantages fiscaux pour encourager le transfert de l'assurance vie vers l'épargne-retraite

Mingzi•27/03/2019 à 10:20

La loi Pacte, entérinée il y a quelques jours, prévoit de faciliter les transferts d'épargne de l'assurance vie vers le PER, le nouveau Plan d'Epargne Retraite, également prévu dans la loi. Quels sont les avantages prévus pour encourager ces transferts ?

Pourquoi encourager les transferts vers l'épargne retraite ?

Un des objectifs de la loi Pacte est d'orienter l'épargne des français vers l'investissement productif. Placement de long terme, l'épargne-retraite semble particulièrement adaptée à l'investissement dans les actions et obligations d'entreprises. 

L'épargne retraite représente à l'heure actuelle plus de 200 milliards d'euros d'encours majoritairement investis dans des actifs peu risqués (fonds en euros) mais qui rapportent peu aux épargnants. La loi Pacte propose que la gestion pilotée soit l'option par défaut dans les produits d'épargne retraite. La gestion pilotée est une stratégie d'investissement qui tient compte de l'horizon de placement de l'épargnant. Lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne est fortement investie en actions, puis progressivement investie dans des supports garantis (fonds en euros) à mesure que l'échéance de la retraite se rapproche.

L'objectif du gouvernement est de passer de 200 à 300 milliards d'encours d'épargne-retraite. Pour y parvenir, il compte faciliter le transfert de l'épargne logée sur les contrats d'assurance vie vers le PER, le nouveau produit d'épargne retraite prévu dans la loi Pacte. 

Le potentiel est important : l'assurance vie représente aujourd'hui plus de 1 700 milliards d'euros, très majoritairement placés en fonds en euros (actif sans risque).

Des avantages fiscaux pour encourager les transferts

La loi Pacte prévoit que les épargnants pourront transférer, sous certaines conditions, un contrat d'assurance vie vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER).

Le transfert devrait être possible pour les détenteurs d'un contrat d'assurance vie de plus de huit ans et à condition d'être à plus de cinq ans de la retraite.

Les sommes transférées bénéficieraient d'un régime fiscal exceptionnel. 

Aujourd'hui, lors d'un rachat effectué sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, les gains inférieurs à 4 600 euros pour un célibataire et à 9 200 euros pour un couple sont exonérés d'impôt et ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (pour les épargnants qui possèdent moins de 150 000 € placés en assurance vie).

Dans le cas d'un transfert de cette épargne vers un PER, ces plafonds seraient doublés. Pour un célibataire qui transfèrerait l'épargne de son assurance vie de plus de 8 ans vers un PER : les gains réalisés, jusqu'à 9 200 €, seraient exonérés d'impôts. Le montant serait porté à 18 400 euros pour un couple.

À cet avantage s'additionnera celui déjà existant de l'épargne retraite : les sommes transférées seront déductibles des revenus imposables (dans les limites prévues par le PER).

Les épargnants auront jusqu'au 1er janvier 2023 pour effectuer leurs transferts.