Un cas récent illustre une avancée de la loi Pacte : les ex-salariés en faillite peuvent désormais débloquer leur épargne retraite plus tôt. (Crédit photo : 123RF)
Un récent cas de médiation met en lumière une avancée importante dans l'application de la loi Pacte : le déblocage anticipé de l'épargne retraite pour les anciens salariés devenus entrepreneurs en liquidation judiciaire. Un revirement salutaire pour ceux dont l'aventure entrepreneuriale a tourné court.
Depuis son entrée en vigueur en 2019, la loi Pacte a largement refondu le système d'épargne retraite, notamment à travers la création du PER (Plan d'Épargne Retraite). Parmi les nouveautés, figure un cas de déblocage anticipé prévu pour les « cessations d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire », visant à protéger les travailleurs indépendants confrontés à un échec entrepreneurial. Toutefois, son application restait floue, comme l'illustre l'affaire de Mme F.
Le cas de Mme F
Mme F, ancienne salariée du Groupe X, avait constitué une épargne via un PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif). Elle quitte ce groupe pour créer sa propre entreprise, la SAS Y. Malheureusement, celle-ci est placée en liquidation judiciaire en 2024.
Dans cette situation, Mme F pense légitimement pouvoir débloquer son épargne retraite, selon les dispositions de la loi Pacte. Pourtant, son teneur de compte, l'établissement A, refuse la demande : selon lui, les sommes investies dans un PERCOL issu du Groupe X ne sont pas déblocables car ce n'est pas cette société qui a été liquidée.
Une interprétation contestable
Face à ce refus, le médiateur de l'AMF est intervenu. Il a rappelé que la réglementation ne subordonne pas le déblocage à un lien entre la société en liquidation et l'origine du plan d'épargne. En clair, rien dans la loi n'exige que le PER provienne de l'entreprise liquidée. Le seul critère retenu par le texte est la cessation d'activité non salariée liée à une liquidation judiciaire.
Cette analyse, d'abord contestée par plusieurs établissements, a finalement été acceptée par trois grands teneurs de compte qui ont revu leur position. L'établissement A a fini par faire de même et a procédé au remboursement des avoirs de Mme F.
Une jurisprudence officieuse mais précieuse
Ce revirement ouvre la voie à une meilleure protection des épargnants ayant connu une transition professionnelle. Il reconnaît qu'un salarié devenu entrepreneur doit pouvoir mobiliser son épargne en cas d'échec professionnel, même si cette épargne avait été constituée dans un cadre antérieur.
Cette décision s'inscrit dans l'esprit de la loi Pacte : assouplir et harmoniser les règles de l'épargne retraite, tout en tenant compte des réalités de la vie professionnelle moderne.
Ce cas souligne aussi l'importance pour les professionnels de la gestion de l'épargne salariale de respecter l'esprit des textes. Les dispositions de l'article L.224-4 du Code monétaire et financier sont claires : elles énumèrent limitativement les cas de déblocage anticipé, mais ne prévoient pas de lien obligatoire entre le PER et l'entité liquidée.
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