Plan d’épargne retraite: faites le point. crédit photo : Ruslan Huzau/Shutterstock / Ruslan Huzau
Le Plan d’Epargne Retraite (PER) créé par la Loi Pacte s’adresse à toutes les catégories socio-professionnelles. Il vise une harmonisation des dispositifs d’épargne retraite. Par conséquent, il intègre les particularités des plans existants comme les anciens contrats Madelin, à quelques exceptions près.
Sommaire:
- Le PER pour harmoniser les dispositifs d’épargne retraite
- Le PER, proche du contrat Madelin à bien des égards
- Le PER a une fiscalité différente en fonction des modalités de sorties
- Le contrat Madelin n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020
Le PER pour harmoniser les dispositifs d’épargne retraite
Créé par la Loi Pacte et accessible depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’Epargne Retraite (PER) constitue une véritable révolution dans la gestion de patrimoine. Il a pour vocation d’intégrer l’ensemble des produits existants dans un seul «véhicule» et par voie de conséquence conduit à une harmonisation des dispositifs.
Le PER, proche du contrat Madelin à bien des égards
Le PER intègre trois volets: un volet individuel correspondant aux anciens contrats Madelin et Perp, un volet collectif ( Perco ) et un volet catégoriel (Article 83 ). Il possède ainsi toutes les caractéristiques du contrat Madelin , qui ne sont plus commercialisés aujourd’hui.
Les versements réalisés peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu dans les mêmes limites. Ainsi, pour l’année 2022, le bénéficiaire du PER peut déduire de son revenu global les sommes versées: soit dans la limite de 10 % des revenus d’activité qu’il a perçus en année N-1 et dans la limite de 32909 euros (ce qui correspond à 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale - PASS) ; soit dans la limite de 10 % du PASS, soit 4 114 euros.
Le PER a une fiscalité différente en fonction des modalités de sorties
Le PER se distingue de l’ancien contrat Madelin pour ses modalités de sorties. Contrairement au contrat Madelin qui n’envisageait qu’une sortie sous la forme d’une rente, le PER permet une en rente, en capital, ou une sortie mixte. C’est un avantage par rapport au contrat Madelin. Au moment de la liquidation, il est possible de récupérer son capital ou une partie de celui-ci et de percevoir aussi une rente.
A savoir
Les versements volontaires ayant été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu à la sortie. Quant à la part des plus-values réalisées pendant le placement, elles vont subir le Prélèvement Forfaitaire Unique à hauteur de 30% (PFU) ainsi que les prélèvements sociaux (17,2%). Pour échapper au PFU, il est possible d’opter pour le barème progressif d’impôt sur le revenu. En revanche, la fiscalité portant sur la sortie en rente, pour les versements ayant été déductibles à l’entrée, est celle du barème dédié aux rentes viagères, soit l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Autre caractéristique intéressante en termes de fiscalité: le PER n’entre pas dans une succession.
Le contrat Madelin n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin ne sont plus commercialisés pour laisser la place au PER. Ils continuent toutefois à exister et peuvent être alimentés ou être transférés dans un PER.
Des frais de transfert sont à prévoir: s’ils figurent dans les conditions générales du contrat Madelin, ils ne peuvent être supérieurs à 5 % de l’encours du contrat. Ces frais sont nuls si le contrat a plus de 10 ans. Attention, des frais pour l’ouverture du PER peuvent être demandés. De même, il est important de vérifier que les garanties offertes dans le contrat d’origine sont bien maintenues dans le PER retenu.
La comparaison entre le contrat Madelin et le PER est à l’avantage du second compte tenu de sa plus grande flexibilité.
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