Loi Pacte entérinée : le point sur toutes les mesures et sur les derniers changements qui concernent votre épargne (Crédit photo : 123RF)
L'Assemblée nationale a validé samedi matin, en nouvelle lecture, le projet de loi Pacte (plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises). Assurance vie, épargne-retraite, PEA : le point sur toutes les mesures et les derniers changements de la loi Pacte qui concernent votre épargne.
Assurance vie
Faciliter le transfert
Les épargnants pourront transférer leur épargne d'un contrat d'assurance vie vers un autre contrat d'assurance vie chez le même assureur, tout en gardant l'antériorité fiscale. Cela leur permettra notamment de transférer l'épargne d'un vieux contrat vers un plus récent et plus rémunérateur, sans perdre l'avantage fiscal.
Une fois par an, les assureurs devront informer les clients sur les conditions de transférabilité de leurs contrats.
Jusqu'au 1er janvier 2023, les épargnants auront la possibilité de transférer sous conditions un contrat d'assurance-vie vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER) prévu par la loi Pacte, sans conséquence fiscale.
Renforcer la transparence
Les assureurs devront renforcer la transparence sur les frais et les performances de chaque contrat.
Ils devront désormais informer les épargnants sur les taux de rendement de l'ensemble de leurs contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés (ces derniers représentent environ 40% de l'épargne placée en assurance vie). Les taux devront être publiées sur le site de la compagnie.
Les assureurs devront également afficher pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les commissions prélevées sur la période passée.
Enfin, les députés ont prévu une meilleure information des épargnants sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire.
Simplification de l'euro-croissance
L'euro-croissance est simplifié afin de le rendre plus attractif pour l'épargnant. La loi Pacte prévoit que le rendement soit unifié pour tous les épargnants et qu'il puisse être bonifié lors d'engagements longs.
Epargne retraite
La loi Pacte prévoit de simplifier les dispositifs d'épargne-retraite existants.
Le PER (plan épargne retraite) facilitera la transférabilité de l'épargne d'un produit à l'autre (PERP, Madelin, Article 83, PERCO).
La fiscalité des différents dispositifs sera harmonisée, notamment pour généraliser à l'ensemble des produits la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants.
Les conditions de sorties au moment de la retraite sont assouplies pour offrir aux épargnants le choix de sortir en rente ou en capital. Il sera également possible de racheter ou de liquider les droits en cours d'acquisition pour les affecter à l'achat de sa première résidence principale.
PEA
Augmentation du plafond du PEA-PME
Le PEA-PME est aujourd'hui plafonné à 75 000 euros. La loi Pacte prévoit que le PEA-PME puisse recevoir plus de 75 000 euros de versements à condition que le cumul des versements sur un PEA (plafonné à 150 000 euros) et sur un PEA-PME ne dépasse pas 225 000 euros pour un célibataire et 450 000 euros pour un couple.
Par ailleurs, le PEA-PME sera désormais ouvert aux titres émis via des plateformes de financement participatif.
Assouplissement des règles sur les retraits et versements
La loi Pacte prévoit que les retraits partiels effectués après les 5 ans du PEA n'entraineront pas la clôture du plan et les versements resteront possibles.
Un PEA « jeune »
Aujourd'hui, les jeunes, y compris majeurs, rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas ouvrir de PEA. La loi Pacte prévoit la création d'un PEA pour les jeunes majeurs à la charge de leurs parents. Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA. Les versements sont plafonnés à 20 000 euros et viennent en déduction du plafond du PEA des parents (150 000 €).
Le PEA jeunes est automatiquement transformé en PEA classique (avec un plafond à 150 000 €) lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents.
La loi Pacte doit maintenant être soumis à l'examen du Sénat avant son adoption définitive par l'Assemblée qui a le dernier mot.
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