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Le dirigeant d'une entreprise ayant fait l'objet d'une perquisition fiscale à son domicile a obtenu l'annulation des réponses fournies par son épouse aux contrôleurs. Cette dernière avait été interrogée sans y avoir préalablement consenti, ont estimé les juges. ... Lire la suite

Une SCI familiale permet de séparer l’avoir (la propriété des enfants) et le pouvoir (la faculté des parents d’occuper et de gérer le bien). Mais l'indivision, qui peut faire l'objet d'une convention, est une solution alternative qui mérite souvent d'être étudiée. ... Lire la suite

Une cinquantaine de députés a proposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale le 15 octobre dernier visant à instaurer une contribution sur les additifs nitrités. Ces produits sont en effet mis en cause dans l’apparition de certaines ... Lire la suite

Outre le fait qu'elle permet une transmission plus rapide, la donation peut aussi générer certaines économies d'impôts. Attention toutefois à ne pas donner trop, trop tôt ou de manière inéquitable. Explications. Le premier intérêt que l'on peut trouver à donner ... Lire la suite

Pour son 10ème anniversaire, le Forum fiscal mondial a réuni ce mardi au siège de l'OCDE 70 Ministres venus de 131 pays. L'occasion de faire un point sur le secret bancaire et l'évasion fiscale. Reste-il toujours des trous dans la raquette ? Eléments de réponse ... Lire la suite

Une mission parlementaire portée par les députés Eric Cocquerel et Jean-Pierre Mattei et rendue publique en septembre dernier propose un élargissement des critères de résidence fiscale, en particulier pour les français de l'étranger. L'idée est de créer un impôt ... Lire la suite

Le Sénat, contrôlé par l'opposition de droite, a voté samedi 23 novembre une série de mesures portant sur l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) et sur l'impôt sur le revenu. Le détail des mesures. Les sénateurs s'attaquent à l'impôt sur la fortune immobilière ... Lire la suite

Censée rapporter dans les caisses de l’État 10 millions d’euros par an, la taxe sur les yachts est un flop. Elle générera moins de 300 000 euros en 2019. Quel est cet impôt ? Entre 10 millions d’euros et 288 000 euros, il y a un gouffre et c’est pourtant ce que ... Lire la suite

Le mariage – ou le pacs - est généralement considéré comme un moyen de réduire ses impôts. Surtout quand les conjoints disposent de revenus très différents. Pourtant, pour plus de 2 millions de couples, l’union légale augmente la facture fiscale. Comment est-ce ... Lire la suite

Un homme qui avait placé toute sa fortune en assurance-vie au bénéfice de sa nouvelle compagne a ainsi déshérité ses propres enfants. A la mort de cette dernière, ce sont ses enfants à elle qui ont hérité des sommes placées. La Cour de cassation a validé cette ... Lire la suite

Gérald Darmanin semble sur tous les fronts pour remettre les fraudeurs dans le droit chemin et remplir de quelques milliards les caisses de Bercy. Mais qu'en est il des contrôles ? Eléments de réponses avec Emmanuel Lévy, rédacteur en chef adjoint chez Marianne. ... Lire la suite

Un héritier ne peut réclamer la réintégration de cadeaux accordés par le défunt de son vivant s'il a déjà partagé les biens à l'amiable. Il est alors trop tard, a récemment rappelé la Cour de cassation. Quand on a partagé la succession, il est trop tard, selon ... Lire la suite

L'exil fiscal des plus riches serait-il en train de ralentir ? C'est ce que montre le dernier rapport "relatif aux contribuables quittant le territoire" transmis par le gouvernement aux parlementaires. Les explications d'Ivan Best, directeur de la rédaction de ... Lire la suite

L’Allemagne est sur le point d’augmenter de façon spectaculaire l’écotaxe sur les billets d’avion afin d’inciter les voyageurs à se tourner vers des modes de transports plus respectueux de l’environnement. Vers une hausse de 74 % de l’écotaxe sur les billets d’avion ... Lire la suite

Votre résidence principale profite d’un abattement de 30% pour sa déclaration à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sauf si vous la détenez par l’intermédiaire d’une SCI. Mais le Conseil constitutionnel pourrait changer la donne. Le Conseil constitutionnel ... Lire la suite

Que valent les FIP et autres FCPI censées investir dans les PME et alléger l'impôt sur le revenu ? Mode d'emploi avec Gilles Pouzin, fondateur du site presse en ligne deontofi.com. Ecorama du 11 novembre 2019, présenté par David Jacquot sur Boursorama.com

La facturation électronique — ou dématérialisée — présente des avantages tant pour les fournisseurs que pour les clients. Et il s’agit même d’une obligation légale dans le cadre d’une relation d’entreprises privées à acteurs de la sphère publique. Ce que vous devez ... Lire la suite

Mettre en place une niche fiscale pour encourager l'achat d'occasion ? C'est l'idée défendue par Antoine Jouteau et Emery Jacquillat, CEO du site Leboncoin et de la Camif. Les deux entrepreneurs proposent la mise en place d'un abattement à l'impôt sur le revenu ... Lire la suite

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a reconnu le caractère déductible d'une charge supportée par Crédit Agricole SA (CASA) en 2012 lors de la vente de la banque grecque Emporiki, une décision qui aura au quatrième trimestre un impact positif de plus d'un milliard ... Lire la suite

Les heureux gagnants au loto de la Française des Jeux ou à la plupart des jeux d’argent sont exemptés d’impôt sur le revenu sur leurs gains. Attention, il existe toutefois des exceptions et les revenus procurés par les sommes remportées ne sont, eux, pas exonérés. ... Lire la suite