Actualités Impôts  - page 50

La donation-partage conjonctive permet à deux parents de rassembler leurs biens de leur vivant pour les partager entre leurs enfants héritiers. Ce dispositif s’adresse notamment aux familles recomposées. En effet, les enfants issus de lits différents peuvent en ... Lire la suite

Le délai pour déclarer ses biens immobiliers se terminera en fin de journée ce lundi 31 juillet. Si vous n'avez pas encore rempli le document, il est toujours possible de se connecter sur le site impot.gouv, d'appeler l'administration fiscale, ou de se rendre dans ... Lire la suite

Si vous êtes le dernier parent vivant de vos enfants mineurs, un juge des tutelles désignera un tuteur pour prendre soin d'eux lors de votre décès. Ce tuteur administrera leurs biens. En revanche, si l'autre parent est vivant, il deviendra automatiquement l'administrateur ... Lire la suite

Il est important de rédiger votre testament sans attendre. Il vous garantit le respect de vos dernières volontés en cas de décès, en matière de transmission de patrimoine et de choix personnels. Cela peut concerner le don d'organes ou la reconnaissance d'un enfant, ... Lire la suite

Nul n'est à l'abri d'un accident de la vie qui le laisse incapable de gérer ses affaires, parfois de manière définitive. Le mandat de protection future est une mesure qui permet d'envisager une protection plus souple pour la personne frappée d'incapacité. Les explications ... Lire la suite

Le dernier volet de ce dispositif qui permet aux ménages employeurs de recevoir les compensations fiscales en temps réel devait normalement s'appliquer au 1er janvier 2024. Les ménages qui ont recours à des services pour garder un enfant de moins de 6 ans ou pour ... Lire la suite

L'augmentation automatique des bases cadastrales est de + 7,1% cette année. Les municipalités ont voté des augmentations supplémentaires, allant jusqu'à +59% dans certaines communes. Excédés, des centaines de propriétaires ont saisi la justice. Une augmentation ... Lire la suite

Cet été, 9,6 millions de foyers fiscaux auront un solde d'impôts sur le revenu à payer, soit en moyenne 2.259 euros par ménage concerné. Au contraire, plus de 15 millions de foyers fiscaux auront la bonne surprise de percevoir un remboursement du trop-perçu. Faites-vous ... Lire la suite

Les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers doivent s'acquitter, chaque année, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). À ce titre, vous devez déclarer tout changement important à l'administration fiscale dans un délai de 90 jours. Cela ... Lire la suite

Afin d’inciter les bailleurs à rénover leurs biens, l’Etat double temporairement la limite annuelle d’imputation des déficits fonciers sur leur revenu global. Séduisant sur le papier, ce cadeau du fisc est en réalité un «faux ami». La preuve par l’exemple. La loi ... Lire la suite

Les propriétaires ont jusqu'au 31 juillet inclus pour déclarer leurs biens immobiliers. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé aux retardataires mais aucune amende ne sera prononcée d'ici la fin de l'année. Si vous êtes propriétaires d'un ou plusieurs biens ... Lire la suite

Le Trésor public a reconnu que la piscine d'un habitant de l'Oise était démontable et donc non imposable, après lui avoir déclaré le contraire il y a un mois. C'est une victoire pour Daniel après un bras de fer de plusieurs semaines qui l'a opposé au fisc. En cause? ... Lire la suite

Malgré le prélèvement à la source, vous aurez peut-être un reliquat d’impôt ou de prélèvements sociaux à payer en fin d’année sur vos revenus de 2022. On vous explique pourquoi. Vous recevrez votre avis d’imposition 2023 entre fin juillet et début septembre. Vous ... Lire la suite

La fiscalité avantageuse encadrant la location de meublés touristiques devrait bientôt être réformée. C'est en tout cas ce qui se prépare au sein du ministère de l'Économie, avec l'ambition d'intégrer une réforme de cette fiscalité dans le projet de loi de finances ... Lire la suite

À partir du lundi 24 juillet et jusqu'au mercredi 2 août 2023, certains Français pourraient faire l'objet d'un remboursement de la part de l'administration fiscale. À cette date, le montant définitif de l'impôt aura été calculé et certains foyers pourraient se ... Lire la suite

Avec 163 900 déclarations en 2022, soit 7,3 % de foyers en plus en un an, les recettes de l'IFI ont fait un bond. Ce résultat ne surprend pas la direction des Finances publiques, compte tenu de l'enrichissement de la société et de la hausse des prix de l'immobilier. ... Lire la suite

Les avis d'imposition 2023 arrivent dans les boîtes aux lettres. Prenez le temps de le passer au crible pour vous assurer que le montant de votre impôt final est correct et faire corriger une éventuelle erreur ou omission. Vous avez déclaré vos revenus 2022 au ... Lire la suite

Le premier volet du nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale mis en place par le gouvernement prévoit, entre autres, un renforcement des contrôles et des sanctions. Même si les petits contribuables sont également ciblés, ces mesures ciblent avant tout les ... Lire la suite

D’ici au 31 juillet, les propriétaires sont tenus de déclarer la situation de leurs biens immobiliers : résidence principale, secondaire, local vacant… Un exercice qui peut virer au casse-tête. Nos conseils aux retardataires et à ceux qui veulent rectifier leurs ... Lire la suite